Synthèse de l’ANI, pour adapter la loi de 2018

Améliorer les dispositifs d’orientation vers l’apprentissage : faire connaître aux jeunes les métiers, meilleure visibilité et communication de l’offre, harmonisation des aides apprentissage et professionnalisation

·       Renforcer l’accompagnement des jeunes : renforcer l’accompagnement et former les tuteurs, informer les jeunes sur les aides, faciliter les passerelles et les voies de retour, fournir le socle minimal de compétences (CLEA et CLEA numérique)

·       Soutenir l’innovation pédagogique des CFA : rendre les dépenses d’innovation pédagogique éligibles aux dépenses libératoires des entreprises, obligation pour CFA de communiquer le nombre de placements en emploi et les types de contrats proposés à l’issue des contrats d’apprentissage

Clarifier et simplifier pour maintenir la dynamique des contrats :

·       Recentrer les objectifs des contrats et les publics

·       Simplifier et harmoniser les procédures administratives de dépôt auprès des OPCO

Travail paritaire à mener : Evaluer l’intérêt d’harmoniser les aides aux entreprises pour l’embauche des jeunes en contrat d’alternance

2.     Professionnaliser l’utilisation du CPF et valoriser les nouvelles modalités de parcours

Objectifs :

·       Recentrer le CPF vers le développement des compétences et le parcours professionnel

·       Favoriser la co-contruction et le co-investissement

·       Mettre en place une stratégie active d’accompagnement des salariés et des entreprises

·       Orienter plus systématiquement vers le CEP à partir de « Mon Compte formation »

·       Conditionner l’achat de formations hors RNCP à la validation du CEP

Les moyens :

·       Simplifier les procédures d’abondement par les entreprises : revisite de l’interface « gestion des accords collectifs, mise à disposition des entreprises du listing des certifications,…

·       Inciter les entreprises et branches à définir des politiques d’abondement par accord collectif

·       Intégrer de nouvelles modalités pédagogiques pour les parcours (VAE, AFEST, distanciel, coaching,…)

·       Garantir la traçabilité des formations et compétences notamment par l’élaboration du nouveau « passeport compétences »

Travail paritaire à mener : Lancer, avec la Caisse des Dépôts et Consignations, une expérimentation pour conditionner l’achat de formations visant à des certifications hors RNCP à la validation de l’opérateur CEP

3.     Faire du développement des compétences des salariés un enjeu stratégique pour les entreprises

Moyens pour inciter les entreprises à s’interroger sur leur stratégie de développement des compétences :

·       Faciliter le recours des entreprises à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels GEPP simplifiée grâce aux branches professionnelles

·       Recenser et clarifier l’ensemble des dispositifs en matière de développement des compétences

·       Elaborer un vademecum paritaire pour préciser les enjeux et outils pour approfondir le dialogue social sur le développement des compétences

·       Créer une aide / incitation fiscale pour financer les actions complémentaires des entreprises ( GEPP, diagnostic RH, versements volontaires, co-investissement, contribution conventionnelle,…)

·       Instruire au niveau paritaire la clause de dédit

Travail paritaire à mener :

·       Proposition de créer une aide (incitation fiscale,…) pour les entreprises qui engagent des dépenses de formation complémentaires

·       Publication d’un vadémécum paritaire à destination des entreprises et salariés pour préciser les enjeux et les outils concernant le développement des compétences, des qualifications, de la certification, de l’alternance et des transitions professionnelles

·       Instruire paritairement la clause de dédit-formation

4.     Simplifier et améliorer l’efficacité du système de certification au bénéfice des utilisateurs

Les mesures de simplification et de clarification du système de certification :

·       Clarifier les notions de « compétences », « Qualification » et « certification »

·       Simplifier les processus de certification et VAE

·       Renforcer l’accompagnement des individus

·       Elaborer un guide méthodologique pour les acteurs (CPNE, OPCO,…)

·       Etablir une meilleure articulation entre certifications existantes, blocs, certifications transverses, socle commun et micro-certificats

·       Simplifier le cadre juridique des certifications professionnelles pour simplifier l’enregistrement et le renouvellement

·       Elaborer un corps commun de méthode et fonctionnement pour les 11 CPC et autres instances de l’enseignement supérieur

Travail paritaire à mener :

·       Clarifier les notions de « compétences », « qualifications » et « certification »

·       Simplifier les processus de certification et de VAE

·       Elaborer un guide méthodologique pour les acteurs en particulier les CPNE

5.     Créer les conditions d’un pilotage éclairé de la formation professionnelle

Les objectifs :

·        Recueillir et traiter des données en vue d’une exploitation utile et partagée : identification des données utiles au pilotage national et régional de la formation, partage des données entre acteurs (Observatoires prospectifs des métiers et qualifications, DARES,…)

·        Ajuster la gouvernance et renforcer l’évaluation pour responsabiliser les acteurs : renforcer le rôle des administrateurs au sein de France Compétences et leur fournir des éléments d’évaluation, stabiliser la gouvernance au niveau des CREFOP

Les adaptations à mettre en œuvre :

·       Possibilité pour les administrateurs d’effectuer des arbitrages sur tous les postes budgétaires

·       Nécessité d’une majorité de 2/3 pour valider les décisions stratégiques

·       Redistribution des voix du CA de France Compétences : 50% paritaires, 50% décideurs publics

·       Intégrer une programmation pluriannuelle du développement des compétences avec une coordination nationale et régionale

·       Mieux coordonner les acteurs : association des paritaires dans gouvernance CDC, revisite du rôle et coordination des CREFOP, création d’une commission alternance au sein de France Compétences, création d’un événement annuel de rencontre des acteurs de la formation

Travail paritaire à mener : Identifier les données utiles au pilotage national et régional de la formation professionnelle

6.     Financement : disposer de l’ensemble des moyens disponibles

Mesures de révision des mécanismes de financement :

·       Participation des structures publiques au financement de la taxe d’apprentissage

·       Suivi des déports des effectifs des jeunes formés par voie scolaire vers l’apprentissage

·       Définition d’une méthode pluriannuelle (3 ans) de révision des coûts contrat avec les branches professionnelles (suppression valeur plancher, lien entre valeur pivot et comptabilité des CFA)

·       Mise en œuvre d’une stratégie publique d’accompagnement des transitions écologiques et numériques : abondement public CPF, pérennisation et simplification du FNE, mobilisation des fonds du plan de relance

·       Revisite du PIC : financement d’actions solidaires par l’état, objectivation des dotations sur le taux de retour à l’emploi

·       Renforcement de l’aide au développement pour les entreprises de – de 50, ligne budgétaire chez France Compétences et secteur financière dans les OPCO pour accompagner les entreprises de – de 300

·       Pérennisation des co-financements entre dispositifs

Travail paritaire à mener :

·       Définir une méthode pluriannuelle (3 ans) de révision des coûts-contrats avec les branches

·       Ré envisager de manière globale le système de financement de la formation en prenant en compte l’ensemble des ressources (cartographie des financeurs)

7.     Poursuivre le chantier des transitions professionnelles (notamment sectorielles)

Un chantier pour inventorier les mesures à prendre pour favoriser les transitions professionnelles :

·       Evaluer le dispositif Transco

·       Elaborer une offre de service à destination des entreprises

·       Inciter les salariés et entreprises à s’engager dans des démarches de transition professionnelle : crédit d’impôt pour le salarié, revisite utilisation CPF, financement par biais accord d’entreprise, intégration du socle de compétences pour les niveaux 3 / 4

·       Elargissement des publics cibles et simplification des procédures pour la PROA