La sous-traitance en formation est une pratique qui consiste à confier à un prestataire externe tout ou partie de la conception, de l’animation ou de l’évaluation d’une action de formation. Elle présente des avantages et des inconvénients, selon le contexte et les objectifs de l’organisme de formation.
Parmi les avantages, on peut citer :
– La possibilité de répondre à des besoins spécifiques et ponctuels, en faisant appel à des experts ou des spécialistes d’un domaine.
– La flexibilité et la réactivité, en s’adaptant aux fluctuations de la demande et aux contraintes de délais ou de budget.
– La diversification de l’offre de formation, en proposant des contenus variés et innovants, ou en accédant à des publics ou des marchés nouveaux.
Parmi les inconvénients, on peut mentionner :
– Le risque de perte de qualité ou de cohérence pédagogique, si le prestataire n’est pas suffisamment qualifié, contrôlé ou accompagné.
– Le risque de dépendance ou de concurrence, si le prestataire devient un acteur majeur du marché ou s’il capte une partie de la clientèle de l’organisme de formation.
– Le risque de non-conformité aux obligations légales ou réglementaires, notamment en matière de certification Qualiopi, de protection des données personnelles ou de respect du droit du travail.
La sous-traitance en formation nécessite donc une réflexion stratégique et une gestion rigoureuse, afin de garantir la satisfaction des clients, des apprenants et des formateurs. Il existe des ressources et des conseils pour accompagner les organismes de formation dans cette démarche
Nouveau décret fin 2023
Le 29 décembre 2022, un nouveau décret a été publié concernant la sous-traitance en formation. Ce décret, numéroté n° 2024-1350, impose des mesures pour améliorer le système de certification et de formation en France. Parmi ces mesures, l’obligation pour les sous-traitants de posséder la certification Qualiopi à partir du 1er avril 2024 (Certif-ICPF).
Qu’est-ce que la Sous-traitance en Formation ?
La sous-traitance en formation est un processus par lequel un organisme, le donneur d’ordre, fait appel à un autre organisme, le sous-traitant, pour la réalisation de certaines parties de la formation. Cela peut inclure des aspects tels que la conception de programmes de formation, la mise en œuvre des formations, et même la gestion des participants à une formation.
L’obligation de la Certification Qualiopi
Le décret n° 2024-1350 impose l’obligation pour les sous-traitants de posséder la certification Qualiopi à partir du 1er avril 2024. La certification Qualiopi est un outil de qualité qui garantit que l’organisme de formation respecte les normes de qualité requises pour la formation. Cela comprend des aspects tels que l’efficacité de la formation, la qualité des matériaux de formation, et la satisfaction des participants (Certif-ICPF).
Portée Décret
Il est important de noter que ce décret ne se limite pas à la sous-traitance dans le cadre du CPF. En effet, il s’applique également au MCF, au bilan de compétences, et à la lutte contre la fraude.
Comment Préparer pour la Sous-traitance en 2024 ?
Pour préparer son organisme de formation à la sous-traitance en 2024, il est recommandé de simplifier sa compréhension du décret et d’identifier les étapes à suivre pour être conforme à la réglementation avec Qualiopi (Certif-ICPF). De plus, il est important de se soucier des aspects tels que l’obtention de la certification, la mise en place d’un système de gestion de la qualité, et l’adaptation de ses services à la nouvelle réglementation.
Conseils Pratiques pour la Conformité
- Audit Interne : Examinez vos pratiques actuelles de sous-traitance pour identifier les domaines nécessitant des ajustements.
- Mise à Jour des Contrats : Assurez-vous que vos contrats de sous-traitance incluent toutes les exigences détaillées dans le décret.
- Vérification des Certifications : Confirmez que vos sous-traitants détiennent la certification Qualiopi, si nécessaire, et sont conformes à toutes les autres exigences réglementaires.
- Formation et Sensibilisation : Informez votre personnel des nouvelles règles pour assurer une mise en œuvre correcte et cohérente.
- Planification à Long Terme : Évaluez l’impact potentiel sur votre modèle économique et envisagez des stratégies pour vous adapter efficacement aux nouvelles réglementations.
Une dernière précision
Ce sera donc le plafond du chiffre d’affaires encaissé via la plateforme « Mon Compte Formation » que ne devra pas dépasser un prestataire de formation pour la part des actions réalisés dans le cadre de la sous-traitance.
👉Souvenez-vous le décret du 28 décembre 2023 prévoit qu’un prestataire référencé peut sous-traiter l’exécution d’actions éligibles au CPF, dans la limite d’un plafond exprimé en pourcentage de son chiffre d’affaires encaissé sur la plateforme « Mon Compte Formation ».
👉Ce plafond vient donc d »être fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle à un niveau garantissant la capacité du prestataire à exercer une activité de formation.
👉L’arrêté fixe ce plafond à 80 % du chiffre d’affaires encaissé par le prestataire de formation via la plateforme « Mon Compte Formation ».
👉Autrement dit, le prestataire de formation doit être en capacité de dispenser lui-même sans recourir à la sous-traitance une part d’action de formation correspondant à 20% de son chiffre d’affaires encaissé via la plateforme « Mon Compte Formation ».
Pour le respect de ce plafond, le chiffre d’affaires réalisé par le prestataire pris en compte sera apprécié par année civile. Néanmoins pour l’année 2024, le plafond sera vérifié en prenant en compte le chiffre d’affaires du 1er avril 2024 au 31 décembre 2024 inclus.
En fin de compte, le décret sur la sous-traitance en formation de 2024 est une étape importante pour améliorer le secteur de la formation en France. Il met l’accent sur la qualité et la transparence, et vise à éliminer les pratiques frauduleuses. Les organismes de formation qui respecteront les nouvelles dispositions peuvent se préparer à un avenir plus productif et rémunérateur.
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