Dans le cadre de sa mission de régulation de la qualité des professionnelles, France compétences s’est vu confier un pouvoir de contrôle auprès des organismes certificateurs qui a été élargi par le décret n°2021-389 du 2 avril 2021.
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Des contrôle, des contrôles, toujours des contrôles et s’il vous reste du temps, n’oubliez pas que vous êtes là pour faire de la formation
Renforcement du contrôle de la qualité des certifications professionnelles
France Compétences effectue des contrôles sur les organismes de formation professionnelle. Ces contrôles portent sur les activités conduites en matière de formation professionnelle par les opérateurs de compétences, les Fonds d’assurance formation de non-salariés, les organismes de formation et leurs sous-traitants, les organismes chargés de réaliser des bilans de compétences, les organismes qui interviennent dans le déroulement des actions destinées à la validation des acquis de l’expérience (VAE) ainsi que sur les activités d’accueil, d’information, d’orientation et d’évaluation en matière de formation professionnelle continue. Les contrôles ont pour objectif de vérifier la qualité des formations proposées et le respect des obligations légales par les organismes de formation. En outre, France Compétences collecte également les habilitations qui lui sont transmises par les certificateurs. Si vous êtes concerné par ces contrôles, il est recommandé de vous renseigner auprès de France Compétences pour connaître les critères spécifiques
Les contrôles en matière de formation professionnelle continue sont effectués par les services régionaux de contrôle (SRC) répartis sur l’ensemble du territoire au sein des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Les SRC s’assurent du respect de la réglementation et de la bonne utilisation des fonds de la formation professionnelle. Les organismes habilités à faire des contrôles qualité sont les financeurs de la formation professionnelle continue identifiés à l’article L. 6316-1 du Code du travail, tels que les OPCA (de part le consortium Datadock), les OPACIF et les FONGECIF, l’État, les régions, Pôle Emploi et AGEFIPH. Ils peuvent réaliser des contrôles qualité en direct ou via un prestataire externe dûment mandaté, dès lors que celui-ci agit au nom et pour le compte du financeur
Voici les 6 types de contrôle qui vous attendent
Renforcement du contrôle de la qualité des certifications professionnelles
Le contrôle administratif et financier sur les contributions versées par les employeurs aux organismes gestionnaires des fonds de la formation au titre de leur participation obligatoire au développement de la formation professionnelle, ainsi que sur l’exécution des actions de formation financées par ces contributions est un des types de contrôle qui peut être mené envers les organismes de formation.
Les autres types de contrôle sont les suivants :
1. Le contrôle des activités conduites en matière de formation professionnelle par les opérateurs de compétences, les Fonds d’assurance formation de non-salariés, les organismes de formation et leurs sous-traitants, les organismes chargés de réaliser des bilans de compétences, les organismes qui interviennent dans le déroulement des actions destinées à la validation des acquis de l’expérience (VAE) ainsi que sur les activités d’accueil, d’information, d’orientation et d’évaluation en matière de formation professionnelle continue.
2. Le contrôle administratif et financier en matière d’apprentissage. Les organismes de formation qui sont passés en CFA doivent maintenir une comptabilité analytique séparée qui doit être déposée chaque année à France Compétences
3. Le contrôle sur les activités en matière de formation professionnelle conduites par les organismes paritaires agréés (OPCA et OPACIF) ⁵.
4. Le contrôle sur les activités en matière de formation professionnelle conduites par les organismes chargés de réaliser des bilans de compétences.
5. Le contrôle sur les activités (VAE) en matière de formation professionnelle conduites par les organismes qui interviennent dans le déroulement des actions destinées à la validation des acquis de l’expérience (VAE) .
6. Le contrôle sur les activités d’accueil, d’information, d’orientation et d’évaluation en matière de formation professionnelle continue .
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