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Deux décrets datant du 11 août 2023 établissent les règles pour utiliser les points C2P dans des projets de reconversion professionnelle et précisent les modalités de prise en charge des frais par Transitions Pro. Les conditions pour mobiliser ces points sont similaires à celles d’une demande de transition professionnelle. L’ancienneté requise est adaptée en fonction du contrat de travail. Le demandeur doit prouver que le métier visé n’est pas exposé à des risques professionnels et que son employeur cofinance le projet. L’autorisation d’absence doit être explicite et peut être cofinancée par l’Opco de l’entreprise. Les demandeurs peuvent obtenir un accompagnement préalable par les opérateurs du CEP. Certains éléments, comme le délai entre deux projets, ne sont pas opposables au demandeur, mais la médiation de France compétences n’est pas possible.
Reconversion : modalités de prise en charge
La reconversion professionnelle est un processus qui permet à un salarié de changer de métier ou de secteur d’activité. Les modalités de prise en charge de la reconversion professionnelle dépendent du statut du salarié et de la nature de la formation envisagée.
Pour les salariés en CDI, le projet de transition professionnelle (PTP) est un dispositif qui permet de financer une formation pour changer de métier ou de profession. Le salarié doit effectuer une demande de prise en charge de son projet de transition professionnelle à la commission paritaire interprofessionnelle régionale agréée sur son lieu de résidence principale ou de son lieu de travail pendant l’exécution de son contrat de travail
Le compte personnel de formation (CPF) est un autre dispositif qui permet de financer une formation pour changer de métier ou de profession. Le salarié qui souhaite bénéficier du financement de son projet de reconversion doit remplir une demande de prise en charge sur le site internet Transitions Pro de sa région. Même si vous êtes éligible et que votre formation est certifiante, cela ne veut pas dire que votre demande sera automatiquement acceptée
Il existe également d’autres aides à la reconversion professionnelle des salariés permettant le maintien de salaire lorsque l’on est en poste, telles que le plan de développement des compétences (PDC) et le CPF de transition professionnelle (ancien CIF)
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