Répartition des fonds de la formation professionnelle

1-4-2 Missions de répartition des fonds

L’institution France compétences a pour missions :

– de verser aux opérateurs de compétences (Opco) des fonds pour un financement complémentaire des contrats d’apprentissage et de professionnalisation et des reconversions ou promotions par alternance, au titre de la péréquation interbranches ainsi que d’assurer le financement de l’aide au permis de conduire, selon des modalités fixées par décret ;

– de verser aux Régions des fonds pour le financement des centres de formation d’apprentis (CFA) selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, pris après concertation avec les Régions ;

– d’assurer la répartition et le versement des fonds issus des contributions dédiées au financement de la formation professionnelle en fonction des conditions des ressources allouées des effectifs et des catégories de public, dans des conditions fixées par décret :

. à la Caisse des dépôts, pour le financement du compte personnel de formation (CPF) ;
. à l’Etat, pour la formation des demandeurs d’emploi ;
. aux opérateurs de compétences selon leur champ d’intervention, pour l’aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés et pour le financement de l’alternance selon des modalités fixées par décret ;
. aux Régions ;
. à l’opérateur versant l’aide au permis de conduire (l’ASP) ;
. aux opérateurs chargés de la mise en oeuvre du conseil en évolution professionnelle (CEP) ;
. aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR/associations ATpro) ;
. aux fonds d’assurance formation de non-salariés ;

– d’organiser et de financer le conseil en évolution professionnelle à destination de l’ensemble des actifs occupés, hors agents publics, selon des modalités fixées par décret ;

– de prendre toute mesure visant à l’équilibre du budget dont elle a la charge, notamment en révisant les recommandations relatives au niveau et aux règles de prise en charge du financement de l’alternance et du compte personnel de formation ( (voir PARAGRAPHE 1-5-4) ; l’équilibre du budget est réputé atteint lorsque les dépenses totales n’excèdent pas les recettes existantes, y compris reports à nouveau et hors emprunt bancaire ;

– de verser aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR/ATpro) des fonds pour le financement de projets de transition professionnelle selon des modalités fixées par décret.
Art. L6123-5 du Code du travail
Loi n° 2020-1721 du 29.12.20 (JO du 30.12.20), art. 239

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