Mesures contre les mauvais payeurs

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Les Experts Compétences   proposent quelques mesures contre les mauvais payeurs.

  1. Quand le formateur devient patron de son OF
  2. Formateurs : Le fléau des retards de paiement
  3. Mesures contre les mauvais payeurs

Il existe des moyens plus radicaux pour contraindre les mauvais payeurs à respecter leurs engagements, sans s’épuiser dans des relances inutiles. Voici les stratégies les plus efficaces pour taper plus fort et plus vite.

Mesures contre les mauvais payeurs

1. Utiliser l’affacturage et le recouvrement professionnel


Si les relances sont chronophages et inefficaces, il est possible de déléguer totalement la gestion des paiements à des sociétés spécialisées.

1.1. L’affacturage : être payé immédiatement
L’affacturage consiste à vendre ses factures à une société d’affacturage (appelée « factor »). Celle-ci avance immédiatement 80 à 90 % du montant de la facture, puis se charge elle-même de récupérer l’argent auprès du client.

Avantages :

Paiement immédiat, sans attendre le bon vouloir du client.
Plus besoin de relancer : le « factor » s’occupe du recouvrement.
Protection contre les impayés : certains contrats incluent une garantie en cas de non-paiement.


📌 Exemple de sociétés d’affacturage :

Edebex (plateforme digitale d’affacturage sans engagement)
Factofrance (spécialiste du financement B2B)
Bibby Factor (idéal pour les indépendants)
💡 Bon à savoir : L’affacturage implique un coût (entre 1 et 5 % de la facture), mais il est moins coûteux que de subir un retard de paiement de plusieurs mois.

1.2. Les services de recouvrement
Si le client refuse de payer, il est possible de passer directement par un cabinet de recouvrement.

Les agences de recouvrement envoient des mises en demeure et contactent directement le client, avec un impact plus fort qu’un simple email de relance.
Elles fonctionnent souvent au résultat : elles prennent un pourcentage de la somme récupérée, mais si elles échouent, vous ne payez rien.
📌 Exemples de services de recouvrement efficaces :

Intrum (leader européen du recouvrement)
Coface (spécialiste B2B)
Recovry (100 % digital, sans engagement)
💡 Effet psychologique puissant : Une entreprise qui reçoit un courrier d’un service de recouvrement comprend qu’elle ne pourra plus jouer la montre.

 

2. Injonction de payer : une action légale rapide et efficace


Si le retard dépasse 30 jours, il est possible de lancer une procédure d’injonction de payer auprès du tribunal de commerce. C’est la méthode la plus simple et la plus rapide pour contraindre un client à régler une facture en souffrance.

2.1. Comment ça fonctionne ?
Remplir un formulaire Cerfa n°12946*02 (disponible sur le site du service public).
Joindre les preuves : facture, échanges de mails, CGV signées.
Déposer la demande au tribunal de commerce compétent (celui du client, et non du formateur).
⏳ Délai : Une décision est rendue en 1 à 2 mois. Si le tribunal accepte, le client est légalement obligé de payer sous 30 jours.

📌 Coût : Entre 40 et 100 €, récupérables auprès du débiteur si le tribunal vous donne raison.

 

3. Exploiter la pression sociale et juridique


3.1. Mettre en demeure avec mise en ligne d’un avis Google
Une entreprise qui ne paie pas ses prestataires craint surtout pour son image.

📌 Technique agressive mais légale :

Envoyer une mise en demeure en recommandé (avec pénalités de retard précisées).
Préciser que, en cas de non-paiement sous 15 jours, un avis public détaillé sera publié sur Google Avis et Trustpilot mentionnant votre expérience.
Prévenir le client avant publication : souvent, cela suffit à accélérer le paiement.
💡 Attention : Il faut rester factuel dans l’avis (ne pas accuser de fraude ou d’arnaque), sinon cela peut se retourner contre vous.

3.2. Faire appel à la DGCCRF
Si l’organisme de formation repousse sans cesse le paiement, il est possible de signaler un retard abusif à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

📌 Démarche :

Déposer un signalement sur Signal Conso.
La DGCCRF peut enquêter et sanctionner l’entreprise si elle accumule plusieurs plaintes.
💡 Impact puissant : Un organisme de formation sous le viseur de la DGCCRF risque de perdre ses agréments et financements publics.

 

4. Anticiper pour éviter les mauvais payeurs


Le meilleur moyen d’éviter les problèmes est de les prévenir avant même de signer un contrat.

4.1. Demander systématiquement un acompte
🚀 50 % d’acompte avant la formation, 50 % à la fin = une sécurité essentielle.

Si un client refuse un acompte, c’est un signal d’alerte !

4.2. Utiliser des plateformes sécurisées
Malt, Comet, Upwork : Ces plateformes bloquent les fonds du client avant la prestation.
Stripe ou PayPal Facturation : Permettent de forcer le paiement et éviter les délais abusifs.
Conclusion : Se protéger et agir vite
Les retards de paiement ne doivent plus être une fatalité pour les formateurs indépendants.

📌 Les meilleures stratégies :
✅ Affacturage pour être payé immédiatement.
✅ Cabinet de recouvrement pour taper fort dès le premier retard.
✅ Injonction de payer pour un recours légal rapide.
✅ Mise en demeure avec menace d’avis négatif pour mettre la pression.
✅ Signalement DGCCRF pour les cas les plus abusifs.
✅ Toujours exiger un acompte pour ne jamais travailler gratuitement.

💡 Règle d’or : Un client qui refuse un acompte ou qui repousse un paiement n’est pas un bon client. Il vaut mieux refuser un contrat douteux que de se battre pour être payé après coup.

 

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MOTS CLÉS 

  • Comment récupérer un paiement en retard ?
  • Injonction de payer formation professionnelle
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  • Recours légaux contre impayés freelance

SOURCES

  • Sociétés de recouvrement et d’affacturage
    📌 Factofrance (Affacturage pour indépendants) : https://www.factofrance.com
    📌 Edebex (Vente de factures impayées) : https://www.edebex.com/fr
    📌 Recovry (Recouvrement digitalisé pour freelances) : https://recovry.io


    📌 Malt (Plateforme de freelances avec paiement garanti) : https://www.malt.fr/
    📌 Stripe Facturation (Solutions de paiement rapide) : https://stripe.com/fr/invoicing
    📌 PayPal Business Facturation : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/invoicing

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