Formation professionnelle

1️⃣ Les appels d’offres publics : une réglementation stricte

📌 Définition : Un appel d’offres public est un marché passé par une administration ou un organisme public (État, collectivités territoriales, établissements publics, OPCO, hôpitaux, etc.). L’objectif est d’acheter des prestations tout en garantissant la transparence et l’égalité des candidats.

🔹 Cadre réglementaire strict : le Code de la commande publique
Les marchés publics sont régis par le Code de la commande publique, qui impose :

✅ Une mise en concurrence obligatoire → Pas de favoritisme possible.
✅ Des critères de sélection prédéfinis → Clarté des attentes.
✅ Une procédure encadrée → Délais fixes, documents obligatoires, recours possibles.

💡 L’acheteur public n’a pas le droit de choisir son prestataire « au feeling ». Il doit respecter une procédure objective et justifiable.

🔹 Processus de réponse à un appel d’offres public

1️⃣ Publication sur des plateformes officielles → BOAMP, PLACE, Marchés Publics Simplifiés (MPS), plateformes régionales, sites des OPCO.
2️⃣ Téléchargement du DCE (Dossier de Consultation des Entreprises) → Contient toutes les exigences (cahier des charges, critères de sélection, documents à fournir).
3️⃣ Rédaction de la réponse → Mémoire technique, méthodologie, moyens humains et matériels, références.
4️⃣ Analyse des offres par l’acheteur → Classement selon des critères pondérés (qualité, prix, valeur technique, impact social…).
5️⃣ Attribution du marché et contractualisation → L’OF retenu signe un contrat avec l’organisme public.

🔹 Avantages et inconvénients des appels d’offres publics

✅ Avantages :
✔ Volume de marché important (formation professionnelle, reconversion, montée en compétences).
✔ Visibilité et reconnaissance (travailler avec l’État ou une région est un gage de sérieux).
✔ Sécurité financière (les paiements sont garantis par l’administration).

❌ Inconvénients :
⏳ Délais longs (procédures administratives, appels d’offres sur plusieurs mois).
📑 Dossier complexe (beaucoup de documents à fournir, conformité stricte).
⚠️ Concurrence forte (grands OF nationaux bien implantés, nécessité de se démarquer).

2️⃣ Les appels d’offres privés : plus de souplesse, mais des règles propres

📌 Définition : Un appel d’offres privé est un marché émis par une entreprise ou un groupe privé (banque, industrie, PME, grande entreprise…). Il vise à choisir un prestataire de formation en fonction des besoins spécifiques de l’entreprise.

🔹 Moins de contraintes réglementaires
Contrairement aux marchés publics, les entreprises privées ne sont pas tenues par le Code de la commande publique. Elles définissent leurs propres règles, qui peuvent être plus souples :

✅ Mise en concurrence facultative → Une entreprise peut choisir de contacter directement certains prestataires sans publicité officielle.
✅ Critères de sélection plus subjectifs → Le relationnel et l’image de l’OF jouent un rôle.
✅ Processus plus rapide → Moins de contraintes administratives, décisions plus réactives.

💡 Les entreprises privées ont davantage de liberté dans le choix du prestataire et peuvent privilégier la confiance et l’expérience plutôt qu’un strict comparatif technique et financier.

🔹 Processus de réponse à un appel d’offres privé

1️⃣ Identification des opportunités → Veille sur les plateformes d’achats privés, réseaux professionnels, prospection directe.
2️⃣ Prise de contact avec l’entreprise → Il est souvent possible d’échanger avec l’acheteur avant de répondre, contrairement aux marchés publics où tout contact est encadré.
3️⃣ Rédaction de la proposition commerciale → Mémoire technique, budget, plus de liberté dans la présentation.
4️⃣ Entretien ou négociation possible → Contrairement aux appels d’offres publics, les entreprises privées peuvent discuter avec les candidats et adapter leurs demandes.
5️⃣ Attribution du marché → Signature d’un contrat ou bon de commande.

🔹 Avantages et inconvénients des appels d’offres privés

✅ Avantages :

✔ Processus plus rapide (réponse et attribution en quelques semaines).
✔ Moins de contraintes administratives (pas de formalisme excessif).
✔ Possibilité de négociation (ajuster l’offre selon les attentes de l’entreprise).

❌ Inconvénients :

⚠️ Moins de garantie financière (risque d’impayés si l’entreprise a des difficultés).
📉 Moins de visibilité (les offres ne sont pas toujours publiques, il faut prospecter activement).
🚪 Plus difficile d’entrer dans certains réseaux (les grandes entreprises ont leurs prestataires habituels).

3️⃣ Tableau récapitulatif des différences entre AO public et privé

📌 Conclusion : Quelle stratégie adopter selon le type d’appel d’offres ?

📌 Si vous visez les appels d’offres publics :
✅ Avoir une structure administrative solide pour gérer les dossiers.
✅ Suivre une veille active sur les plateformes officielles.
✅ Mutualiser les forces avec d’autres OF pour être plus compétitif (groupements).

📌 Si vous visez les appels d’offres privés :
✅ Travailler son réseau et sa prospection (LinkedIn, partenariats, recommandations).
✅ Être réactif et prêt à adapter son offre aux besoins du client.
✅ Soigner le relationnel et la réputation (une entreprise choisit aussi sur la confiance).

💡 En maîtrisant ces différences, un organisme de formation peut structurer une stratégie efficace et optimiser ses chances de succès sur ces deux marchés.

1. Comprendre le Processus des Appels d’Offres

Avant de mettre en place un service dédié, il est essentiel de maîtriser les différentes étapes d’un appel d’offres :

• Rédaction du cahier des charges : Définition précise des besoins du maître d’ouvrage.
• Création de lots : Subdivision du projet en segments spécifiques.
  Définition des critères de choix : Établissement des méthodes d’analyse des offres.
• Sélection des soumissionnaires et diffusion de l’appel d’offres.
  Réception et analyse des offres : Évaluation des propositions reçues.
  Choix du titulaire et contractualisation.

Ces étapes constituent le plan projet d’un appel d’offres.

2. Mettre en Place une Équipe Dédiée

La réussite dans les appels d’offres repose sur une équipe compétente et dédiée :

• Responsable des appels d’offres : Coordonne l’ensemble du processus, de la veille à la soumission.
• Experts techniques : Apportent une expertise spécifique en fonction des exigences du cahier des charges.
• Rédacteurs spécialisés : Rédigent des mémoires techniques clairs et convaincants.
• Juristes : Assurent la conformité légale et réglementaire des propositions.

3. Développer des Outils et Processus Internes

L’efficacité du service dépend de la mise en place d’outils adaptés :

• Système de veille : Pour identifier les appels d’offres pertinents.
• Base de données de documents types : Facilite la préparation des dossiers en centralisant les documents récurrents.
• Processus de validation interne : Assure la qualité et la cohérence des offres soumises.

4. Maîtriser la Rédaction du Mémoire Technique

Le mémoire technique est une pièce maîtresse du dossier de candidature :

• Présentation de l’entreprise : Mettre en avant les compétences et les ressources.
  Références : Illustrer l’expérience avec des exemples concrets de projets similaires.
• Organisation et méthodologie : Décrire les moyens humains et techniques mobilisés pour le projet.
• Qualité et environnement : Exposer les démarches qualité et les engagements environnementaux.
• Un mémoire bien structuré et adapté aux exigences de l’appel d’offres augmente significativement les chances de succès.

5. Participer à des Groupements ou Consortium

Face à des appels d’offres d’envergure, la collaboration avec d’autres OF peut être stratégique :

• Mutualisation des ressources : Partage des compétences et des moyens pour répondre à des projets ambitieux.
• Renforcement de la crédibilité : Une réponse collective peut rassurer le maître d’ouvrage sur la capacité à réaliser le projet.
• Accès à de nouveaux marchés : Les partenariats ouvrent des opportunités sur des marchés jusque-là inaccessibles.

6. Former et Sensibiliser le Personnel

La formation continue des équipes est essentielle :

• Ateliers de rédaction : Pour améliorer la qualité des mémoires techniques.
  Sessions sur les réglementations : Assurer une veille juridique pour rester conforme aux évolutions légales.
• Partage de bonnes pratiques : Capitaliser sur les expériences passées pour optimiser les futures réponses.

La création d’un service dédié aux appels d’offres au sein d’un organisme de formation est une démarche stratégique pour se positionner sur des marchés concurrentiels. Elle nécessite une organisation structurée, des compétences spécifiques et une adaptation continue aux évolutions du secteur. En investissant dans cette direction, les OF peuvent accroître leur compétitivité et assurer une croissance pérenne.

Objectif de l’accord-cadre

L’objectif principal de cet accord-cadre est de proposer des formations collectives transverses aux salariés des entreprises adhérentes à AKTO. Ces formations visent à renforcer les compétences des salariés, en mettant l’accent sur des thématiques communes à plusieurs branches professionnelles. Il est important de noter que les formations reposant uniquement sur des modalités d’assistance automatisées, telles que l’e-learning ou les FAQ, sont exclues de ce marché. 

Modalités de la consultation

• Publication de l’appel d’offres : 20 décembre 2024
• Date limite de réponse : 7 avril 2025 à 12h00
• Durée du marché : 3 ans
• Montant estimé : 2 400 000 €

Les entreprises intéressées peuvent accéder aux documents de consultation et soumettre leur candidature via le site officiel d’AKTO. 

Enjeux pour les entreprises

Participer à cet accord-cadre représente une opportunité pour les entreprises des branches rattachées à AKTO de bénéficier de formations mutualisées, adaptées aux besoins transverses de leurs salariés. Cela favorise non seulement le développement des compétences, mais également la compétitivité et l’adaptabilité des entreprises face aux évolutions du marché.

Conclusion

Cet accord-cadre initié par AKTO s’inscrit dans une démarche proactive de soutien aux entreprises et à leurs salariés, en proposant des formations collectives transverses adaptées aux besoins actuels. Les entreprises des branches concernées sont encouragées à saisir cette opportunité pour renforcer les compétences de leurs équipes et assurer leur développement.

1. Un modèle actuel qui montre ses limites

🔴 Des formateurs qui croulent sous l’administratif
📌 Beaucoup de formateurs indépendants choisissent de travailler avec des OF pour éviter la gestion :

• Montage des dossiers de financement
• Relation avec les OPCO et Pôle emploi
• Suivi administratif et conformité réglementaire

⚠️ Problème : Ces tâches restent envahissantes. Résultat ? Le formateur perd du temps et se détourne de son cœur de métier : former.

🔴 Un manque de reconnaissance des formateurs par les OF
📌 Les OF considèrent souvent les formateurs comme de simples prestataires. Pourtant, ce sont eux qui portent la qualité de la formation !

⚠️ Problème :

• Peu d’incitations à s’impliquer dans le développement de l’OF.
• Aucune vision à long terme dans la collaboration.
• Résultat ? Les formateurs cherchent à voler de leurs propres ailes… et développent leur propre clientèle, parfois en concurrence avec les OF qui les emploient.

2. Et si les formateurs devenaient aussi des partenaires commerciaux ?

Plutôt que de subir cette dynamique, pourquoi ne pas imaginer une relation plus équilibrée, où les formateurs participent activement au développement des OF ?

✅ Un modèle « gagnant-gagnant »
👉 Un formateur indépendant peut devenir un véritable ambassadeur de l’OF avec lequel il travaille, à condition que l’OF l’y encourage.

📌 Comment ? En mettant en place un système de rémunération incitative :

• Commissions sur les clients apportés
• Primes sur les formations vendues via son réseau
• Mise en avant des formateurs les plus engagés (ex : label interne, communication sur les réseaux sociaux)

📌 Les bénéfices pour l’OF :

✔ Un réseau commercial élargi, basé sur les contacts et recommandations des formateurs.
✔ Une meilleure fidélisation des formateurs, qui ont un intérêt direct dans le développement de l’OF.

📌 Les bénéfices pour le formateur :

✔ Une source de revenus complémentaire.
✔ Une valorisation de son rôle, au-delà de l’animation de formations.

💡 L’idée n’est pas d’en faire un commercial, mais d’encourager naturellement les recommandations et le bouche-à-oreille.

3. Lever les freins : pourquoi ce modèle peine-t-il à émerger ?

Malgré ses avantages, ce modèle de collaboration reste rare. Pourquoi ?

❌ Les OF ont peur de « former la concurrence »
📌 Beaucoup d’organismes hésitent à donner trop de liberté aux formateurs, de peur qu’ils partent avec leur clientèle.
💡 Solution : Instaurer un contrat de partenariat clair, avec des règles de collaboration définies.

❌ Les formateurs n’ont pas toujours le réflexe commercial
📌 Nombreux sont ceux qui voient la vente comme une tâche réservée aux OF.
💡 Solution : Former les formateurs à une approche douce et naturelle du réseautage plutôt qu’à une démarche commerciale stricte.

❌ Un cadre administratif à adapter
📌 Aujourd’hui, la plupart des contrats entre OF et formateurs ne prévoient pas de rémunération sur l’apport d’affaires.
💡 Solution : Proposer un système souple, basé sur des primes ou des avantages indirects (accès à des formations gratuites, meilleures conditions de travail…).

4. Vers un modèle hybride : indépendance et collaboration

Si les OF et les formateurs veulent avancer dans le même sens, ils doivent repenser leur relation :

📌 Pour les OF :

✅ Considérer le formateur comme un véritable partenaire et non un simple exécutant.
✅ Mettre en place des incitations pour que le formateur s’implique dans la dynamique commerciale.

📌 Pour les formateurs :

✅ Accepter de jouer un rôle au-delà de la formation, en valorisant le réseau qu’ils développent.
✅ S’engager dans une relation durable avec l’OF, plutôt que de multiplier les collaborations courtes et instables.

💡 En clair : au lieu de travailler chacun de leur côté, OF et formateurs ont tout intérêt à avancer ensemble, dans un modèle plus souple, plus rentable et plus équilibré.

📌 Conclusion : et si on repensait la collaboration OF – formateurs ?
📌 Le modèle actuel, où les formateurs sont de simples prestataires, montre ses limites.
📌 Les formateurs indépendants ont souvent un potentiel commercial inexploité par les OF.
📌 Plutôt que de s’opposer, OF et formateurs gagneraient à collaborer différemment :

✔ En intégrant les formateurs dans la stratégie commerciale, via un système de rémunération adapté.
✔ En créant un partenariat gagnant-gagnant, où chacun trouve son intérêt.
✔ En encourageant une relation de long terme, plutôt que des missions ponctuelles sans engagement.

🚀 Il est temps de sortir du modèle rigide actuel pour explorer de nouvelles formes de collaboration, plus souples, plus efficaces… et plus rentables pour tous.

1. Pourquoi le BPF est-il obligatoire et crucial pour les OF ?

Le Bilan Pédagogique et Financier (BPF) est imposé par le Code du travail (articles L6352-6 à L6352-11) et concerne tous les organismes de formation, y compris les CFA.

📌 Son rôle est double :

✅ Contrôle réglementaire : Il permet à l’État de vérifier la transparence et la conformité des activités de formation.
✅ Éligibilité aux financements publics : Un BPF validé est indispensable pour rester référencé sur Mon Compte Formation (MCF) et bénéficier des financements CPF, OPCO, Pôle emploi, etc.

⚠️ Ne pas remplir ou mal remplir le BPF peut entraîner :
🔴 Radiation de la liste des organismes agréés.
🔴 Annulation de la déclaration d’activité et interdiction d’exercer.
🔴 Sanctions financières (amende de 4 500 €).

💡 L’administration renforce ses contrôles en 2025 : les incohérences dans le BPF peuvent déclencher un audit approfondi de votre organisme.

2. Que doit contenir le BPF 2025 ?

Le BPF se compose de deux grandes parties : les données pédagogiques et les données financières.

📌 Données pédagogiques :

• Nombre de stagiaires formés.
• Nombre d’heures de formation dispensées.
• Répartition par thématique, public, mode de financement.
• Type de formation : en présentiel, à distance, en sous-traitance.

📌 Données financières :

• Chiffre d’affaires total issu de la formation.
• Répartition des financements : CPF, OPCO, entreprises, autofinancement.
• Charges et dépenses associées aux formations.

📌 Modalités de déclaration :

🔹 Dématérialisation obligatoire via la plateforme Mon Activité Formation (info.monactiviteformation.emploi.gouv.fr).
🔹 Date limite : 30 avril 2025.

💡 Nouveauté 2025 : les formations en ligne et sous-traitées feront l’objet d’un examen plus approfondi pour garantir leur conformité.

3. Faut-il déléguer son BPF à un comptable ?

📌 Les avantages de la délégation :
✔ Gain de temps et simplicité administrative.
✔ Vérification des chiffres financiers avant soumission.
✔ Conformité aux exigences comptables et fiscales.

📌 Les risques :
❌ Un comptable ne maîtrise pas les données pédagogiques → Il peut faire des erreurs d’interprétation.
❌ Mauvaise déclaration = risque d’audit → Une incohérence entre les heures de formation et le CA peut attirer l’attention de l’administration.
❌ Les indicateurs de suivi ne sont pas uniquement comptables → La qualité des prestations est aussi examinée.

💡 Solution idéale ?

✅ Travailler avec son comptable, mais valider soi-même les données pédagogiques.
✅ Faire une pré-vérification des chiffres avant soumission pour éviter toute anomalie.

4. BPF et renforcement des contrôles en 2025 : ce qui change

⚠️ La CDC et la DREETS vont croiser les données du BPF avec d’autres audits :

🔹 Contrôles CPF pour lutter contre la fraude.
🔹 Audit Qualiopi : cohérence entre la certification et les formations réellement dispensées.
🔹 Vérification des chiffres par l’URSSAF et les impôts.

📌 Risques en cas d’incohérences :

🔴 Suspension du référencement Mon Compte Formation.
🔴 Obligation de rembourser certains financements perçus.
🔴 Contrôle fiscal sur la cohérence des revenus déclarés.

💡 En clair : ne pas voir le BPF comme une simple formalité, mais comme un document clé pour assurer la pérennité de son OF.

5. Comment bien préparer son BPF dès maintenant ?

✅ 1. Anticiper la collecte des données
🔲 Identifier les formations dispensées en 2024 et les sources de financement associées.
🔲 Vérifier la cohérence entre les heures déclarées et le chiffre d’affaires.

✅ 2. Vérifier les données financières
🔲 S’assurer que le CA formation déclaré correspond aux factures et paiements perçus.
🔲 Classer les justificatifs en cas de contrôle.

✅ 3. Préparer une réponse en cas de contrôle
🔲 Garder tous les documents justificatifs pendant 3 ans.
🔲 Formaliser une grille de suivi interne des formations dispensées.

✅ 4. Ne pas attendre le dernier moment !
🔲 Déclaration ouverte dès mars → Plus tôt vous la remplissez, mieux c’est.
🔲 Valider les données avec votre comptable mais assurer un contrôle final avant soumission.

📌 Objectif : éviter le stress et réduire le risque d’audit !

📌 Un exercice contraignant mais stratégique
📌 Le BPF est un passage obligé pour tous les OF, et les contrôles seront encore plus stricts en 2025.
📌 Déléguer à un comptable ? Oui, mais pas sans garder un œil sur les données pédagogiques.
📌 Ne pas attendre avril pour s’y mettre : anticiper dès maintenant permet d’éviter les erreurs et les sanctions.

💡 Plutôt qu’une simple formalité, pourquoi ne pas utiliser le BPF comme un outil d’analyse pour piloter son OF avec plus de précision ?

Si assainir le marché est une nécessité, les modalités de ces contrôles inquiètent la profession. Manque de transparence, critères flous, audits rétroactifs… autant d’éléments qui risquent de pénaliser les OF sérieux et d’alourdir encore un secteur déjà fragilisé par la bureaucratie.

1. Un secteur gangrené par les fraudes, justifiant des contrôles renforcés

Personne ne peut nier que la monétisation du CPF a attiré des escrocs en tout genre.
📌 Entre 2020 et 2023, des centaines de millions d’euros ont été détournés à travers de fausses formations, des démarchages agressifs et des arnaques organisées.
📌 Plusieurs réseaux criminels ont exploité les failles du système pour siphonner les comptes CPF de milliers de travailleurs.

💡 Face à ce fléau, un renforcement des contrôles était indispensable.

⚠️ Mais voilà le problème : les OF respectables sont eux aussi pris dans la tempête.

🔹 Des règles toujours plus complexes qui pénalisent les structures honnêtes.
🔹 Des contrôles parfois aveugles, appliqués sans discernement.
🔹 Un climat de suspicion permanent pesant sur tous les acteurs du secteur.

Là où un ménage était nécessaire, c’est une véritable bureaucratie du soupçon qui s’installe.

2. Une campagne de contrôle aux contours flous

Le problème principal ? Personne ne sait exactement ce que la CDC cherche à contrôler.

📌 Des objectifs flous : conformité aux CGU du CPF ? Règlementation générale ? Amélioration de la qualité ? Impossible de le dire.
📌 Des critères opaques : la CDC annonce 17 critères d’évaluation… mais sans publier les indicateurs précis sur lesquels seront jugés les OF.
📌 Des audits rétroactifs : les actions de formation passées seront évaluées avec une grille inconnue au moment de leur réalisation.

💡 Un contrôle, c’est normal. Mais un contrôle dont on ne connaît ni les règles ni les objectifs, c’est problématique.

Les OF vont devoir prouver leur conformité à des exigences qu’ils découvrent… au moment de l’audit.

3. Une profession atomisée, sans véritable capacité de défense

La comparaison avec la crise agricole en Europe est pertinente.
📌 Comme les agriculteurs face aux normes européennes, les OF sont trop petits, dispersés et mal représentés pour peser dans le débat.
📌 Pas de fédération unie, pas de poids politique : chaque organisme doit se débrouiller seul face à des exigences toujours plus lourdes.

⚠️ Et pourtant, l’impact est immense :

🔹 Des petits OF contraints de fermer face à la complexité administrative.
🔹 Une offre de formation qui se réduit sous le poids des contraintes.
🔹 Une profession qui subit les décisions sans pouvoir réellement négocier.

💡 La solution ne viendra pas d’un « dialogue constructif » avec la CDC. L’histoire montre que sans un poids collectif, les contrôles et les normes ne feront que s’alourdir.

4. Quelle issue pour les OF ?

📌 Scénario probable :

➡️ Les OF les plus petits et indépendants auront de plus en plus de mal à survivre.
➡️ Le marché sera progressivement dominé par quelques gros acteurs capables d’absorber la charge administrative.
➡️ Les formations CPF seront de plus en plus encadrées, avec un accès plus complexe pour les bénéficiaires.

📌 Que peuvent faire les OF dès maintenant ?
✅ Anticiper les contrôles : se préparer aux audits même sans connaître tous les critères.
✅ Renforcer la traçabilité des formations pour éviter toute suspicion.
✅ Miser sur la diversification (formations privées, financements autres que CPF).

Une nécessaire régulation… mais une méthode brutale
📌 Le secteur avait besoin de contrôles pour lutter contre la fraude, mais pas d’une usine à gaz administrative.
📌 Les OF sérieux se retrouvent pénalisés alors que les arnaqueurs ont déjà disparu ou se sont reconvertis.
📌 Faute d’un vrai collectif, la formation professionnelle risque d’être étouffée par une normalisation excessive.

💡 Une fois encore, c’est la qualité des formations et l’accessibilité pour les apprenants qui risquent d’en pâtir.

📌 CHECKLIST : Comment se préparer aux contrôles de la CDC ?

✅ 1. Sécuriser ses pratiques administratives
🔲 Vérifier que toutes les formations sont bien tracées et documentées.
🔲 Assurer une conformité stricte aux CGU du CPF (programmes détaillés, attestations, émargements).
🔲 Classer les justificatifs des sessions passées, même si les critères d’audit sont inconnus.

✅ 2. Anticiper un contrôle surprise
🔲 Se préparer à être audité sur des critères non communiqués.
🔲 Établir un dossier de conformité prêt à être présenté en cas de demande.
🔲 Former son équipe pour répondre efficacement aux questions des auditeurs.

✅ 3. Améliorer la transparence de son organisation
🔲 Vérifier la cohérence entre les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus.
🔲 Consolider la gestion des financements et des inscriptions pour éviter tout soupçon.
🔲 Formaliser une charte interne de bonne conduite pour renforcer la crédibilité.

✅ 4. Diversifier ses sources de financement
🔲 Ne pas dépendre uniquement du CPF : chercher des financements régionaux, privés ou européens.
🔲 Développer des formations en entreprise ou en financement direct.
🔲 Réduire la part des formations soumises aux contrôles pour limiter l’impact d’un audit négatif.

✅ 5. Suivre l’évolution des réglementations
🔲 Surveiller les communications de la CDC et du ministère du Travail.
🔲 Participer aux réunions d’information et webinaires pour comprendre les attentes des auditeurs.
🔲 Se tenir prêt à adapter ses pratiques dès la publication de nouveaux critères.

1. Qu’est-ce que l’abus de bien social ?

L’abus de bien social (ABS), défini à l’article L241-3 du Code de commerce, consiste à utiliser les biens, le crédit, ou les fonds d’une société à des fins personnelles, d’une manière qui va à l’encontre des intérêts de l’entreprise.

En clair, il s’agit d’un détournement des ressources de la société à des fins non professionnelles.

📌 Exemple concret :

❌ Un gérant paie son plein d’essence personnel avec la carte bancaire de sa société sans lien avec une activité professionnelle → Abus de bien social.
✅ Si ce plein est fait pour un déplacement professionnel et dûment justifié (notes de frais, justificatifs) → C’est légal.

2. Qui est concerné par l’abus de bien social ?

Seuls les dirigeants de sociétés sont concernés par l’abus de bien social.

📌 Cela inclut :

✅ Les gérants de SARL et EURL
✅ Les présidents et directeurs généraux de SAS et SA
✅ Les administrateurs de sociétés

⚠️ Attention ! Un auto-entrepreneur n’est pas concerné car son entreprise n’a pas de personnalité juridique distincte de lui. Cependant, dès qu’un auto-entrepreneur crée une SARL ou une SAS, il devient potentiellement redevable en cas d’utilisation abusive des fonds de l’entreprise.

3. Quand commence l’abus de bien social ?

Un dirigeant a le droit de se rembourser des frais engagés pour l’entreprise (ex. : restaurant avec un client, déplacement pro, matériel de formation). Mais l’abus de bien social commence lorsque ces dépenses sont détournées à des fins personnelles, sans justification légitime.

📌 Exemples fréquents de pratiques risquées :

❌ Utiliser la carte bancaire de l’entreprise pour des achats personnels (essence, courses, cadeaux).
❌ Se verser des avances sur salaire non déclarées.
❌ Louer une voiture de société pour partir en vacances.
❌ Faire payer des charges personnelles par la société (loyer, abonnements personnels, impôts).
❌ Retirer de l’argent liquide de la société sans justification comptable.
❌ Ne pas verser une cotisation obligatoire à l’entreprise alors que les statuts le prévoient.

💡 Règle d’or : Toute dépense doit être justifiée et bénéficier à l’entreprise !

4. Quels sont les risques en cas d’abus de bien social ?

L’abus de bien social est une infraction pénale. Si un dirigeant est reconnu coupable, il risque :

⚠️ Sanctions pénales :

5 ans de prison
375 000 € d’amende

⚠️ Sanctions civiles :

• Obligation de rembourser les sommes détournées.
• Dommages et intérêts aux éventuels associés lésés.

⚠️ Sanctions fiscales :

• Redressement fiscal de l’entreprise.
• Pénalités pour détournement de fonds.

📌 Exemple réel : Un dirigeant qui avait payé plusieurs voyages personnels avec la carte bancaire de son entreprise a été condamné à un an de prison avec sursis et 50 000 € d’amende.

💡 Attention : Même si la société est une SARL ou SAS, le dirigeant reste responsable sur ses biens personnels en cas de faute grave.

5. Comment éviter tout risque d’abus de bien social ?

✅ 1. Séparer strictement les comptes professionnels et personnels

• • Ne jamais payer de dépenses personnelles avec le compte pro.
  • Se verser une rémunération légale et déclarée pour couvrir ses besoins personnels.

✅ 2. Justifier chaque dépense de l’entreprise

• • Conserver tous les justificatifs de paiement.
  • Décrire la finalité de chaque dépense sur les notes de frais.

✅ 3. Utiliser un compte courant d’associé en cas de besoin

• • Si vous devez financer une dépense personnelle avec l’argent de la société, utilisez un compte courant d’associé (un prêt temporaire que vous remboursez ensuite à l’entreprise).

✅ 4. Respecter le formalisme juridique

• • Tenir une comptabilité rigoureuse.
  • Déclarer tout avantage en nature (ex. : voiture de société utilisée à titre perso).

✅ 5. Former les dirigeants et associés aux règles comptables

• • Faire appel à un expert-comptable en cas de doute.
  • Sensibiliser les associés aux bonnes pratiques.

📌 Bon à savoir : Un dirigeant peut parfaitement se rembourser ses frais professionnels… mais ces remboursements doivent être justifiés, raisonnables et transparents.

Un sujet à ne pas prendre à la légère !
L’abus de bien social est une infraction grave qui peut avoir des conséquences pénales, civiles et fiscales lourdes. En tant que dirigeant d’une SARL ou d’une SAS, il est essentiel de bien séparer son patrimoine personnel de celui de l’entreprise et de respecter des règles de gestion strictes.

📌 À retenir :
✅ Toute dépense doit être justifiée et bénéficier à l’entreprise.
✅ Les fonds de l’entreprise ne sont pas un compte personnel.
✅ Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés, mais dès qu’ils passent en société, ils doivent faire très attention.
✅ En cas de doute : consulter un expert-comptable !

1. Un modèle de financement sous pression

📉 Un déficit qui ne cesse de se creuser
Le rapport met en avant un budget de 55,3 milliards d’euros consacrés à la formation professionnelle en 2023, mais 32,9 milliards proviennent uniquement de fonds publics et mutualisés.

Problème :
🔴 Le déficit structurel de France Compétences atteint un niveau inquiétant.
🔴 Une baisse des financements de l’apprentissage (-13 %) pour 2023, avec un recentrage des aides sur la première année.
🔴 Un coût d’apprentissage par apprenti en baisse (-14 % par rapport à 2022), mais au détriment de la qualité de formation.

💡 Conséquences pour les OF :

⚠️ Des coupes budgétaires à prévoir dès 2025.
⚠️ Une pression accrue sur les organismes pour financer leurs formations autrement.
⚠️ Des risques de fermetures pour les OF les plus dépendants aux financements publics.

2. L’apprentissage : une massification qui masque des fragilités

📈 827 000 contrats d’apprentissage signés en 2023 (+2 % par rapport à 2022).
📌 Mais attention : cette croissance ralentit fortement (contre +14 % en 2022 et +38 % en 2021).

Les points de vigilance :

🔴 Hausse inquiétante du taux de rupture des contrats : 21 % des contrats rompus en moins de 9 mois (notamment dans le supérieur).
🔴 Les grandes entreprises captent une part croissante des apprentis (22 % des contrats en 2023 contre 15 % en 2018).
🔴 Les petites structures peinent à recruter et fidéliser les apprentis.

💡 Conséquences :

⚠️ Risque de concentration des formations dans les grands groupes au détriment des TPE-PME.
⚠️ Tension sur le modèle économique des CFA qui doivent sécuriser leur rentabilité.
⚠️ Une qualité de formation parfois sacrifiée pour répondre à la demande.

3. Le CPF : un outil puissant mais en perte d’accessibilité

📌 Le CPF représente désormais 30 % des entrées en formation.
📌 400 000 demandeurs d’emploi ont utilisé leur CPF en 2023.

Les problèmes sous-estimés par le rapport :

🔴 Introduction d’un reste à charge obligatoire pour les salariés en 2024 → Moins d’accès à la formation pour les publics précaires.
🔴 Filtrage plus strict des formations financées → Suppression de certaines formations jugées peu « rentables ».
🔴 Risque de fraudes toujours présent malgré les régulations mises en place.

💡 Conséquences :

⚠️ Moins de financements = moins d’inscriptions en formation.
⚠️ Certaines formations risquent de disparaître faute de financements suffisants.
⚠️ Les organismes doivent s’adapter pour proposer des offres compatibles avec les nouvelles restrictions.

4. Le contrat de professionnalisation en perte de vitesse

📌 Une stabilisation autour de 110 000 à 120 000 entrées par an.
📌 Un recentrage sur les adultes peu diplômés et en réinsertion professionnelle.

Problème :

🔴 Le contrat de professionnalisation est de moins en moins attractif pour les entreprises qui préfèrent l’apprentissage, mieux financé.
🔴 L’État réduit progressivement son soutien financier, mettant en péril certains dispositifs.

💡 Conséquences :

⚠️ Une forte dépendance aux politiques publiques, qui peuvent encore évoluer négativement.
⚠️ Une nécessité pour les OF de diversifier leur offre et de trouver d’autres leviers de financement.

5. Quels défis pour les OF en 2025 ?

🔮 Scénario réaliste :

📉 Moins de financements publics pour l’apprentissage et le CPF.
⚠️ Un renforcement des contrôles qualité avec des sanctions pour les OF ne respectant pas les critères d’exigence.
💰 Une nécessité de trouver d’autres sources de financement (privé, entreprises, formations payantes).
🏦 Un risque accru de fermetures pour les OF qui ne s’adaptent pas rapidement.

📌 Ce que les OF doivent faire dès maintenant :

✅ Miser sur des formations à forte employabilité pour sécuriser leurs financements.
✅ Développer des formations éligibles au CPF et aux aides régionales.
✅ Optimiser la gestion financière pour anticiper d’éventuelles baisses de subventions.
✅ Se préparer aux contrôles renforcés pour éviter des sanctions.

 Un secteur sous pression qui doit impérativement s’adapter

📌 France Compétences présente une vision trop optimiste de la situation, alors que les risques financiers et structurels sont bien réels.

📌 Les OF doivent impérativement anticiper ces changements sous peine de voir leur activité menacée.

📌 2025 sera une année charnière : soit une réforme stabilise le financement de la formation, soit des coupes budgétaires accentuent la crise du secteur.

💡 Il est donc crucial d’agir dès maintenant pour diversifier ses financements et sécuriser son activité.