La loi « Avenir professionnel » portant réforme de la formation professionnelle fêtera bientôt ses 3 ans, et les autorités parlent déjà de l’adapter. Plus que de corriger le tir, il s’agit de trouver les ressources nécessaires pour faire face, notamment, au succès de l’apprentissage et du CPF. Au même moment, le dernier texte applicatif important vient d’être publié, au sujet du transfert aux Urssaf de la collecte au 1er janvier 2022. Nous faisons le point sur l’état de la réforme et les principales propositions pour l’amender
Une réforme en voie d’achèvement
La réforme votée le 5 septembre 2018 aura mis plus de 3 ans à entrer en vigueur. 3 dates vont marquer dans les 6 mois à venir l’achèvement de son déploiement.
30 juin 2021 : fin de la transition CPF/DIF
A compter du 1er juillet 2021, les derniers souvenirs du Droit individuel à la formation (DIF), ancêtre du CPF, seront soldés. Supprimé en 2015, le DIF était libellé en heures, au même titre que la première version du CPF. Avec la monétisation de ce dernier au 1er janvier 2019, les délais de récupération des heures de DIF acquises avant 2015 (et converties en euros à raison de 15€ par heure) avaient été prolongés, d’abord à fin 2020, puis au 30 juin 2021. Ces droits peuvent être dépensés au-delà de cette date, à condition d’avoir été réclamés à temps.
La récupération des heures de DIF est extrêmement simple : il suffit d’entrer le nombre d’heures acquises au 31 décembre 2014 dans l’interface moncompteformation.gouv.fr. Aucun justificatif n’est demandé a priori, mais des vérifications seront effectuées a posteriori. Il faut donc être en mesure de justifier du nombre d’heures saisies. En principe, celui-ci est renseigné sur la fiche paie de décembre 2014 ou sur celle de janvier 2015. Le département RH a également pu envoyer un document aux salariés à l’époque.
La Caisse des Dépôts et Consignation a mis à disposition un tutoriel, qui peut encore être utile dans les dernières heures qui restent, et auquel les DRH peuvent référer les collaborateurs qui se réveillent à la dernière minute.
1er janvier 2022 : transfert de la collecte à l’Urssaf
