Il existe aujourd’hui deux procédures pour toucher le chômage après avoir démissionné d’un CDI : avoir un projet professionnel solide ou relever d’un des cas de démission dite « légitime » dont la liste vient d’être rallongée pendant la pandémie. Cadremploi fait le point sur la popularité de ces mesures. Si elles sont moins utilisées que prévu, c’est d’abord parce qu’elles restent complexes à mettre en place comme le souligne le médiateur national de Pôle emploi dans son rapport publié le 4 mai.
En règle générale, le salarié qui démissionne ne peut prétendre à être indemnisé par l’assurance chômage puisqu’il ne perd pas son emploi involontairement. Mais il existe deux motifs de démission qui font exception :
- Avoir un projet professionnel solide et validé par une commission
- Relever de la « démission légitime »
Seulement 6 300 démissionnaires pour « projet professionnel » indemnisés
Le dispositif « démission pour poursuivre un projet professionnel », entré en vigueur un peu avant la Covid, le 1er novembre 2019, ouvre la possibilité à certains salariés démissionnaire d’un CDI, de bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (ARE).
Il concerne deux types de projets professionnels :
- une reconversion qui nécessite une formation
- une création ou reprise d’entreprise
Pour y avoir droit, il faut remplir toutes ces conditions :
- Avoir travaillé pendant 5 ans en continu avant la démission
- Avoir été accompagné en amont de la démission dans le cadre du dispositif Conseil en évolution professionnelle (CEP) réalisé par un organisme agréé
- Avoir un projet réel et sérieux validé par une commission paritaire « Transitions Pro »
Sur les 14 premiers mois d’existence de cette mesure, l’Unedic (donc le financeur des indemnités chômage) enregistre 6 300 ouvertures de droit au chômage motivés par ces types de projet professionnel. Et ne note pas d’accélération majeure du nombre de demandes depuis le début de la crise Covid mais plutôt « un creux ». On est en tout cas très loin du régime de croisière de « 17 000 à 30 000 démissions indemnisés » annoncés en 2019.
A cela plusieurs explications possibles : le retard à l’allumage digital de beaucoup d’organismes de formation, a empêché les stagiaires de s’inscrire à des formations en vue d’une reconversion…..
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