Crise budgétaire : A qui profite l’excès de normes ?

1. Un contexte de crise budgétaire : quelles implications pour la formation professionnelle ?

1.1. Réduction des financements publics

Dans le cadre des restrictions budgétaires annoncées, plusieurs ajustements impactent directement le secteur :

• Baisse des dotations de l’État à France Compétences, dont le déficit cumulé dépasse déjà les 6 milliards d’euros. Cela oblige l’organisme à revoir à la baisse les enveloppes allouées aux dispositifs comme le CPF ou l’alternance.
• Réduction des aides au financement des apprentissages : Les primes à l’embauche d’apprentis, longtemps soutenues par des fonds publics, sont progressivement diminuées, mettant en difficulté les entreprises et les CFA (Centres de Formation d’Apprentis).
• Suppression de certains dispositifs régionaux : Les régions, également sous pression financière, réduisent leurs propres budgets dédiés à la formation, notamment pour les publics éloignés de l’emploi.

1.2. Augmentation des coûts administratifs pour les organismes

Dans ce contexte, les exigences normatives imposées par le cadre Qualiopi, les certifications RNCP et les contrôles administratifs deviennent insoutenables pour les organismes de formation :

• Les audits Qualiopi restent obligatoires, et leurs coûts, entre 1 000 et 2 500 €, sont à renouveler périodiquement.
• Les dépôts de certification au RNCP ou Répertoire Spécifique, essentiels pour rendre les formations éligibles au CPF, représentent un investissement conséquent (de 2 000 à 10 000 € par certification).
• La gestion des justificatifs pour les OPCO et les autres financeurs devient de plus en plus complexe, nécessitant du personnel administratif dédié, un luxe que beaucoup d’organismes ne peuvent plus se permettre.

Conséquence : Les organismes, déjà fragilisés par la crise, doivent absorber ces coûts ou se retrouver exclus du système.

2. Des normes qui concentrent les financements entre les mains de quelques acteurs

2.1. France Compétences et la centralisation budgétaire

France Compétences redistribue les fonds collectés auprès des entreprises (via la Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Apprentissage – CUFPA). Cependant, dans un contexte de réduction budgétaire, cet acteur central :

• Privilégie les priorités nationales, comme l’alternance, au détriment des formations continues destinées aux salariés ou aux demandeurs d’emploi.
• Réduit les marges de manœuvre des OPCO, qui doivent faire des arbitrages sévères dans leurs financements.

2.2. Les OPCO et l’accent sur les TPE/PME

Les OPCO concentrent leurs financements sur les entreprises de moins de 50 salariés, avec des critères de plus en plus contraignants :

• Les financements sont souvent réservés aux formations certifiantes.
• Les démarches administratives découragent de nombreuses entreprises et organismes, qui renoncent à demander des financements.

2.3. Les grands organismes de formation : les gagnants de ce système

Dans ce contexte, seuls les grands organismes de formation disposant de ressources suffisantes peuvent survivre. Ils bénéficient :

• D’équipes dédiées à la gestion des normes et certifications.
• De leur capacité à absorber les coûts administratifs sans compromettre leur rentabilité.

Conséquence : Les petits organismes, souvent spécialisés dans des formations sur mesure ou non certifiantes, sont progressivement éliminés.

3. Un effet domino : faillites en cascade des organismes de formation

3.1. Augmentation des fermetures d’organismes

Entre 2021 et 2023, le nombre d’organismes de formation actifs a déjà diminué de 10 %, selon les données de la DREETS. Avec la pression budgétaire actuelle, cette tendance s’accélère :

• Les petites structures ne parviennent plus à couvrir les coûts liés aux certifications et audits.
• Les retards dans les paiements des OPCO ou de Pôle emploi aggravent leur trésorerie.

3.2. Impact sur les publics vulnérables

Les populations les plus éloignées de l’emploi (chômeurs de longue durée, reconversions) sont les premières à souffrir :

• Les formations courtes, adaptées à leurs besoins, disparaissent faute de financements.
• La complexité d’accès aux dispositifs (CPF, AIF) décourage de nombreux bénéficiaires.

4. Qui profite de cette situation ?

4.1. Les institutions régulatrices

• France Compétences et les OPCO maintiennent leur pouvoir décisionnel sur la répartition des fonds.
• Les cabinets d’audit et les organismes certificateurs voient leurs revenus augmenter grâce à l’obligation de conformité imposée par Qualiopi et le RNCP.

4.2. Les grandes entreprises de formation

Les leaders du marché, comme les grands réseaux ou les plateformes de e-learning bien implantées (ex. OpenClassrooms), profitent de leur position dominante pour capter une part importante des fonds CPF et OPCO.

4.3. Les prestataires technologiques

Les plateformes numériques, comme l’Espace des Organismes de Formation (EODF), géré par la Caisse des Dépôts, bénéficient des flux massifs de formation CPF, tout en facturant des services connexes (gestion des inscriptions, traçabilité).

5. Quels risques pour le secteur ?

5.1. Uniformisation de l’offre de formation

En favorisant uniquement les formations certifiantes, le système exclut les formations plus souples ou innovantes, pourtant cruciales pour certaines entreprises et publics.

5.2. Écart entre grandes et petites structures

Les grands organismes absorbent les fonds et dominent le marché, créant un monopole informel qui fragilise les petites structures et limite la diversité de l’offre.

5.3. Dégradation de la qualité pédagogique

Avec des ressources limitées, les organismes privilégient la conformité administrative au détriment de l’innovation pédagogique, ce qui nuit à l’efficacité des formations.

6. Propositions pour sortir de cette impasse

Réduction des normes inutiles : Simplifier Qualiopi et alléger les obligations administratives, notamment pour les petits organismes.
Priorité à l’innovation pédagogique : Créer des fonds dédiés aux formations non certifiantes mais répondant aux besoins immédiats des entreprises et des publics.
Équité dans la répartition des fonds : Réduire les écarts entre les grandes structures et les petites en adaptant les critères de financement.

Dans un contexte de crise budgétaire, l’excès de normes aggrave la fragilisation des organismes de formation, en particulier les plus petits. Si ces dispositifs favorisent certains acteurs institutionnels et économiques, ils mettent en péril la diversité et la qualité de l’offre de formation en France. Il est urgent de réformer le système pour qu’il redevienne un levier d’insertion et de compétitivité, plutôt qu’un poids administratif et financier.