Auteur : Ruby

1. Qu’est-ce que l’abus de bien social ?

L’abus de bien social (ABS), défini à l’article L241-3 du Code de commerce, consiste à utiliser les biens, le crédit, ou les fonds d’une société à des fins personnelles, d’une manière qui va à l’encontre des intérêts de l’entreprise.

En clair, il s’agit d’un détournement des ressources de la société à des fins non professionnelles.

📌 Exemple concret :

❌ Un gérant paie son plein d’essence personnel avec la carte bancaire de sa société sans lien avec une activité professionnelle → Abus de bien social.
✅ Si ce plein est fait pour un déplacement professionnel et dûment justifié (notes de frais, justificatifs) → C’est légal.

2. Qui est concerné par l’abus de bien social ?

Seuls les dirigeants de sociétés sont concernés par l’abus de bien social.

📌 Cela inclut :

✅ Les gérants de SARL et EURL
✅ Les présidents et directeurs généraux de SAS et SA
✅ Les administrateurs de sociétés

⚠️ Attention ! Un auto-entrepreneur n’est pas concerné car son entreprise n’a pas de personnalité juridique distincte de lui. Cependant, dès qu’un auto-entrepreneur crée une SARL ou une SAS, il devient potentiellement redevable en cas d’utilisation abusive des fonds de l’entreprise.

3. Quand commence l’abus de bien social ?

Un dirigeant a le droit de se rembourser des frais engagés pour l’entreprise (ex. : restaurant avec un client, déplacement pro, matériel de formation). Mais l’abus de bien social commence lorsque ces dépenses sont détournées à des fins personnelles, sans justification légitime.

📌 Exemples fréquents de pratiques risquées :

❌ Utiliser la carte bancaire de l’entreprise pour des achats personnels (essence, courses, cadeaux).
❌ Se verser des avances sur salaire non déclarées.
❌ Louer une voiture de société pour partir en vacances.
❌ Faire payer des charges personnelles par la société (loyer, abonnements personnels, impôts).
❌ Retirer de l’argent liquide de la société sans justification comptable.
❌ Ne pas verser une cotisation obligatoire à l’entreprise alors que les statuts le prévoient.

💡 Règle d’or : Toute dépense doit être justifiée et bénéficier à l’entreprise !

4. Quels sont les risques en cas d’abus de bien social ?

L’abus de bien social est une infraction pénale. Si un dirigeant est reconnu coupable, il risque :

⚠️ Sanctions pénales :

5 ans de prison
375 000 € d’amende

⚠️ Sanctions civiles :

• Obligation de rembourser les sommes détournées.
• Dommages et intérêts aux éventuels associés lésés.

⚠️ Sanctions fiscales :

• Redressement fiscal de l’entreprise.
• Pénalités pour détournement de fonds.

📌 Exemple réel : Un dirigeant qui avait payé plusieurs voyages personnels avec la carte bancaire de son entreprise a été condamné à un an de prison avec sursis et 50 000 € d’amende.

💡 Attention : Même si la société est une SARL ou SAS, le dirigeant reste responsable sur ses biens personnels en cas de faute grave.

5. Comment éviter tout risque d’abus de bien social ?

✅ 1. Séparer strictement les comptes professionnels et personnels

• • Ne jamais payer de dépenses personnelles avec le compte pro.
  • Se verser une rémunération légale et déclarée pour couvrir ses besoins personnels.

✅ 2. Justifier chaque dépense de l’entreprise

• • Conserver tous les justificatifs de paiement.
  • Décrire la finalité de chaque dépense sur les notes de frais.

✅ 3. Utiliser un compte courant d’associé en cas de besoin

• • Si vous devez financer une dépense personnelle avec l’argent de la société, utilisez un compte courant d’associé (un prêt temporaire que vous remboursez ensuite à l’entreprise).

✅ 4. Respecter le formalisme juridique

• • Tenir une comptabilité rigoureuse.
  • Déclarer tout avantage en nature (ex. : voiture de société utilisée à titre perso).

✅ 5. Former les dirigeants et associés aux règles comptables

• • Faire appel à un expert-comptable en cas de doute.
  • Sensibiliser les associés aux bonnes pratiques.

📌 Bon à savoir : Un dirigeant peut parfaitement se rembourser ses frais professionnels… mais ces remboursements doivent être justifiés, raisonnables et transparents.

Un sujet à ne pas prendre à la légère !
L’abus de bien social est une infraction grave qui peut avoir des conséquences pénales, civiles et fiscales lourdes. En tant que dirigeant d’une SARL ou d’une SAS, il est essentiel de bien séparer son patrimoine personnel de celui de l’entreprise et de respecter des règles de gestion strictes.

📌 À retenir :
✅ Toute dépense doit être justifiée et bénéficier à l’entreprise.
✅ Les fonds de l’entreprise ne sont pas un compte personnel.
✅ Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés, mais dès qu’ils passent en société, ils doivent faire très attention.
✅ En cas de doute : consulter un expert-comptable !

1. Un modèle de financement sous pression

📉 Un déficit qui ne cesse de se creuser
Le rapport met en avant un budget de 55,3 milliards d’euros consacrés à la formation professionnelle en 2023, mais 32,9 milliards proviennent uniquement de fonds publics et mutualisés.

Problème :
🔴 Le déficit structurel de France Compétences atteint un niveau inquiétant.
🔴 Une baisse des financements de l’apprentissage (-13 %) pour 2023, avec un recentrage des aides sur la première année.
🔴 Un coût d’apprentissage par apprenti en baisse (-14 % par rapport à 2022), mais au détriment de la qualité de formation.

💡 Conséquences pour les OF :

⚠️ Des coupes budgétaires à prévoir dès 2025.
⚠️ Une pression accrue sur les organismes pour financer leurs formations autrement.
⚠️ Des risques de fermetures pour les OF les plus dépendants aux financements publics.

2. L’apprentissage : une massification qui masque des fragilités

📈 827 000 contrats d’apprentissage signés en 2023 (+2 % par rapport à 2022).
📌 Mais attention : cette croissance ralentit fortement (contre +14 % en 2022 et +38 % en 2021).

Les points de vigilance :

🔴 Hausse inquiétante du taux de rupture des contrats : 21 % des contrats rompus en moins de 9 mois (notamment dans le supérieur).
🔴 Les grandes entreprises captent une part croissante des apprentis (22 % des contrats en 2023 contre 15 % en 2018).
🔴 Les petites structures peinent à recruter et fidéliser les apprentis.

💡 Conséquences :

⚠️ Risque de concentration des formations dans les grands groupes au détriment des TPE-PME.
⚠️ Tension sur le modèle économique des CFA qui doivent sécuriser leur rentabilité.
⚠️ Une qualité de formation parfois sacrifiée pour répondre à la demande.

3. Le CPF : un outil puissant mais en perte d’accessibilité

📌 Le CPF représente désormais 30 % des entrées en formation.
📌 400 000 demandeurs d’emploi ont utilisé leur CPF en 2023.

Les problèmes sous-estimés par le rapport :

🔴 Introduction d’un reste à charge obligatoire pour les salariés en 2024 → Moins d’accès à la formation pour les publics précaires.
🔴 Filtrage plus strict des formations financées → Suppression de certaines formations jugées peu « rentables ».
🔴 Risque de fraudes toujours présent malgré les régulations mises en place.

💡 Conséquences :

⚠️ Moins de financements = moins d’inscriptions en formation.
⚠️ Certaines formations risquent de disparaître faute de financements suffisants.
⚠️ Les organismes doivent s’adapter pour proposer des offres compatibles avec les nouvelles restrictions.

4. Le contrat de professionnalisation en perte de vitesse

📌 Une stabilisation autour de 110 000 à 120 000 entrées par an.
📌 Un recentrage sur les adultes peu diplômés et en réinsertion professionnelle.

Problème :

🔴 Le contrat de professionnalisation est de moins en moins attractif pour les entreprises qui préfèrent l’apprentissage, mieux financé.
🔴 L’État réduit progressivement son soutien financier, mettant en péril certains dispositifs.

💡 Conséquences :

⚠️ Une forte dépendance aux politiques publiques, qui peuvent encore évoluer négativement.
⚠️ Une nécessité pour les OF de diversifier leur offre et de trouver d’autres leviers de financement.

5. Quels défis pour les OF en 2025 ?

🔮 Scénario réaliste :

📉 Moins de financements publics pour l’apprentissage et le CPF.
⚠️ Un renforcement des contrôles qualité avec des sanctions pour les OF ne respectant pas les critères d’exigence.
💰 Une nécessité de trouver d’autres sources de financement (privé, entreprises, formations payantes).
🏦 Un risque accru de fermetures pour les OF qui ne s’adaptent pas rapidement.

📌 Ce que les OF doivent faire dès maintenant :

✅ Miser sur des formations à forte employabilité pour sécuriser leurs financements.
✅ Développer des formations éligibles au CPF et aux aides régionales.
✅ Optimiser la gestion financière pour anticiper d’éventuelles baisses de subventions.
✅ Se préparer aux contrôles renforcés pour éviter des sanctions.

 Un secteur sous pression qui doit impérativement s’adapter

📌 France Compétences présente une vision trop optimiste de la situation, alors que les risques financiers et structurels sont bien réels.

📌 Les OF doivent impérativement anticiper ces changements sous peine de voir leur activité menacée.

📌 2025 sera une année charnière : soit une réforme stabilise le financement de la formation, soit des coupes budgétaires accentuent la crise du secteur.

💡 Il est donc crucial d’agir dès maintenant pour diversifier ses financements et sécuriser son activité.

1. Soyez précis dans vos factures

Un retard de paiement commence souvent par un manque de clarté dans la facturation. Pour éviter toute ambiguïté :

✅ Définissez clairement les délais de paiement :

• 30 jours  après l’émission de la facture (standard légal). 
• 45 jours fin de mois en cas de facturation périodique. Evidemment cela crée un décalage surtout pour vos clients réguliers qui zappent le dernier règlement, du coup !
• 60 jours maximum (délai légal absolu).
  📌 Astuce : Faites apparaître ces délais en gras sur vos factures et contrats.

2. Facturez tôt et régulièrement

⏳ Évitez d’attendre pour émettre vos factures !

• Envoyez la facture immédiatement après la prestation (ne laissez pas traîner).
• Facturez en début de mois pour les prestations récurrentes.
• Programmez des relances automatiques en cas de retard.
  📌 Bon réflexe : Ne commencez aucune mission sans avoir établi les conditions de paiement.

3. Assumez vos droits : imposez vos conditions

Beaucoup de formateurs hésitent à réclamer leur dû, de peur de froisser un client. Or, vous êtes en droit d’exiger ce qui vous est dû.

📌 Incluez systématiquement les pénalités de retard sur vos factures :

10 % du montant total en cas de dépassement des délais.
Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (obligatoire selon la loi).
💡 Astuce : Envoyez une première relance ferme mais courtoise, puis appliquez les pénalités dès la deuxième relance.

4. Exigez des acomptes systématiquement

L’acompte est votre meilleur rempart contre les mauvais payeurs.

💰 Demandez entre 30 % et 50 % du montant avant de commencer la prestation.

✅ Avantages :

• Trésorerie immédiate pour couvrir vos frais.
• Test du sérieux du client : s’il rechigne à payer un acompte, méfiez-vous !
• Plus de sécurité en cas de défaut de paiement.
•  

5. Relancez dès le premier jour de retard

Un client a dépassé la date de paiement ? Réagissez immédiatement ! Evidemment c’est chronophage…

🔹 J+1 après l’échéance : Relance par e-mail courtois.
🔹 J+7 : Relance ferme + rappel des pénalités de retard.
🔹 J+15 : Mise en demeure par courrier recommandé.
🔹 J+30 : Injonction de payer ou recours à un cabinet de recouvrement.

📌 Astuce : Utilisez des logiciels comme Acasi pour suivre automatiquement vos factures et relancer les impayés.

6. Vérifiez la solvabilité de vos clients avant de signer

Ne signez jamais un contrat sans avoir vérifié que votre client a les moyens de payer.

📌 Outils gratuits pour vérifier la santé financière d’une entreprise :

• 🔍 Pappers → Consultez les comptes des entreprises françaises.
• 🔍 Rubypayeur → Vérifiez les entreprises ayant des litiges de paiement.

⚠️ Signes qui doivent vous alerter :

• Chiffre d’affaires irrégulier.
• Taux d’endettement élevé.
• Clients déjà référencés comme mauvais payeurs.

7. En cas d’impayé, gardez une posture professionnelle

Si un client ne paie pas, ne réagissez pas sous le coup de l’émotion.

🚫 Ce qu’il ne faut pas faire :

• Modifier ou bloquer un travail livré (illégal et risqué).
• Saboter la prestation
• Mettre un avis négatif sur Google trop tôt (risque de diffamation).

✅ Ce qu’il faut faire :

• Suspendre immédiatement les prestations en cours. C’est difficile quand vous êtes formateur en face à face.
• Engager des actions légales (mise en demeure, injonction de payer).

8. Déléguez la gestion des impayés à des professionnels

Si malgré tout vous êtes confronté à un mauvais payeur, ne perdez pas de temps à courir après votre argent. Hélas !

📌 Solutions de recouvrement efficaces :

✔️ Cabinets de recouvrement (ex : Intrum, Coface) → Recouvrent vos créances pour vous.
✔️ Affacturage (ex : Edebex, Factofrance) → Vous êtes payé immédiatement, et ils se chargent du recouvrement.

Anticipez pour ne plus subir !
Les retards de paiement ne sont pas une fatalité. En appliquant ces bonnes pratiques, vous pouvez sécuriser vos paiements et ne plus dépendre du bon vouloir de vos clients.

📌 CHECK-LIST : Comment éviter les retards de paiement ?
✅ 1. Avant la mission : sécuriser le contrat
🔲 Vérifier la solvabilité du client (Pappers, Rubypayeur)
🔲 Rédiger un devis clair avec conditions de paiement précises
🔲 Exiger un acompte (30 à 50%) avant de commencer

✅ 2. Facturation efficace
🔲 Facturer immédiatement après la prestation
🔲 Indiquer les délais de paiement (30 jours max recommandé)
🔲 Mentionner les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 €

✅ 3. Suivi et relances automatiques
🔲 Relancer dès le premier jour de retard (e-mail courtois)
🔲 J+7 : Relance ferme avec pénalités mentionnées
🔲 J+15 : Mise en demeure par recommandé

✅ 4. En cas d’impayé prolongé
🔲 Suspendre toute nouvelle prestation
🔲 Passer par un service de recouvrement (Intrum, Recovry)
🔲 Déposer une injonction de payer au tribunal de commerce

📌 Rappel : Vous êtes un professionnel, pas une banque ! Exigez vos droits dès le début de la collaboration.

1. Utiliser l’affacturage et le recouvrement professionnel

Si les relances sont chronophages et inefficaces, il est possible de déléguer totalement la gestion des paiements à des sociétés spécialisées.

1.1. L’affacturage : être payé immédiatement
L’affacturage consiste à vendre ses factures à une société d’affacturage (appelée « factor »). Celle-ci avance immédiatement 80 à 90 % du montant de la facture, puis se charge elle-même de récupérer l’argent auprès du client.

✅ Avantages :

Paiement immédiat, sans attendre le bon vouloir du client.
Plus besoin de relancer : le « factor » s’occupe du recouvrement.
Protection contre les impayés : certains contrats incluent une garantie en cas de non-paiement.

📌 Exemple de sociétés d’affacturage :

Edebex (plateforme digitale d’affacturage sans engagement)
Factofrance (spécialiste du financement B2B)
Bibby Factor (idéal pour les indépendants)
💡 Bon à savoir : L’affacturage implique un coût (entre 1 et 5 % de la facture), mais il est moins coûteux que de subir un retard de paiement de plusieurs mois.

1.2. Les services de recouvrement
Si le client refuse de payer, il est possible de passer directement par un cabinet de recouvrement.

Les agences de recouvrement envoient des mises en demeure et contactent directement le client, avec un impact plus fort qu’un simple email de relance.
Elles fonctionnent souvent au résultat : elles prennent un pourcentage de la somme récupérée, mais si elles échouent, vous ne payez rien.
📌 Exemples de services de recouvrement efficaces :

Intrum (leader européen du recouvrement)
Coface (spécialiste B2B)
Recovry (100 % digital, sans engagement)
💡 Effet psychologique puissant : Une entreprise qui reçoit un courrier d’un service de recouvrement comprend qu’elle ne pourra plus jouer la montre.

2. Injonction de payer : une action légale rapide et efficace

Si le retard dépasse 30 jours, il est possible de lancer une procédure d’injonction de payer auprès du tribunal de commerce. C’est la méthode la plus simple et la plus rapide pour contraindre un client à régler une facture en souffrance.

2.1. Comment ça fonctionne ?
Remplir un formulaire Cerfa n°12946*02 (disponible sur le site du service public).
Joindre les preuves : facture, échanges de mails, CGV signées.
Déposer la demande au tribunal de commerce compétent (celui du client, et non du formateur).
⏳ Délai : Une décision est rendue en 1 à 2 mois. Si le tribunal accepte, le client est légalement obligé de payer sous 30 jours.

📌 Coût : Entre 40 et 100 €, récupérables auprès du débiteur si le tribunal vous donne raison.

3. Exploiter la pression sociale et juridique

3.1. Mettre en demeure avec mise en ligne d’un avis Google
Une entreprise qui ne paie pas ses prestataires craint surtout pour son image.

📌 Technique agressive mais légale :

Envoyer une mise en demeure en recommandé (avec pénalités de retard précisées).
Préciser que, en cas de non-paiement sous 15 jours, un avis public détaillé sera publié sur Google Avis et Trustpilot mentionnant votre expérience.
Prévenir le client avant publication : souvent, cela suffit à accélérer le paiement.
💡 Attention : Il faut rester factuel dans l’avis (ne pas accuser de fraude ou d’arnaque), sinon cela peut se retourner contre vous.

3.2. Faire appel à la DGCCRF
Si l’organisme de formation repousse sans cesse le paiement, il est possible de signaler un retard abusif à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

📌 Démarche :

Déposer un signalement sur Signal Conso.
La DGCCRF peut enquêter et sanctionner l’entreprise si elle accumule plusieurs plaintes.
💡 Impact puissant : Un organisme de formation sous le viseur de la DGCCRF risque de perdre ses agréments et financements publics.

4. Anticiper pour éviter les mauvais payeurs

Le meilleur moyen d’éviter les problèmes est de les prévenir avant même de signer un contrat.

4.1. Demander systématiquement un acompte
🚀 50 % d’acompte avant la formation, 50 % à la fin = une sécurité essentielle.

Si un client refuse un acompte, c’est un signal d’alerte !

4.2. Utiliser des plateformes sécurisées
Malt, Comet, Upwork : Ces plateformes bloquent les fonds du client avant la prestation.
Stripe ou PayPal Facturation : Permettent de forcer le paiement et éviter les délais abusifs.
Conclusion : Se protéger et agir vite
Les retards de paiement ne doivent plus être une fatalité pour les formateurs indépendants.

📌 Les meilleures stratégies :
✅ Affacturage pour être payé immédiatement.
✅ Cabinet de recouvrement pour taper fort dès le premier retard.
✅ Injonction de payer pour un recours légal rapide.
✅ Mise en demeure avec menace d’avis négatif pour mettre la pression.
✅ Signalement DGCCRF pour les cas les plus abusifs.
✅ Toujours exiger un acompte pour ne jamais travailler gratuitement.

💡 Règle d’or : Un client qui refuse un acompte ou qui repousse un paiement n’est pas un bon client. Il vaut mieux refuser un contrat douteux que de se battre pour être payé après coup.

Pourquoi les formateurs indépendants sont-ils autant impactés par cette problématique ?

Sont-ils devenus la variable d’ajustement des organismes de formation en difficulté ? Comment se protéger contre ces abus ?

1. Les formateurs indépendants face aux retards de paiement : un problème récurrent

1.1. Une relation déséquilibrée avec les donneurs d’ordre
Dans le secteur de la formation, les rapports de force sont souvent inégaux. Les organismes de formation imposent leurs conditions, ignorant parfois les CGV signées par les formateurs. Résultat ? Les prestataires doivent s’adapter aux délais de paiement décidés unilatéralement par leurs clients.

Or, un formateur indépendant n’a pas de trésorerie de secours comme une grande entreprise. Un retard de paiement, c’est un loyer, des charges sociales ou une facture personnelle qui ne peut pas être honorée.

1.2. Une pratique de plus en plus courante dans un contexte économique tendu
Avec les réformes de la formation professionnelle et la concurrence accrue, les organismes de formation eux-mêmes subissent des tensions financières. Plutôt que d’absorber ces difficultés en interne, certains repercutent ces problèmes sur les formateurs en différant leurs paiements.

Les grandes entreprises pratiquent souvent le paiement à 60 ou 90 jours, mais certains organismes de formation dépassent allègrement ces délais. Pendant ce temps, le formateur a réalisé sa prestation… et attend.

2. Pourquoi les formateurs sont-ils la variable d’ajustement des donneurs d’ordre ?

2.1. Un statut précaire qui favorise les abus

Les formateurs indépendants travaillent souvent en auto-entreprise ou en micro-entreprise, un statut qui leur offre peu de protection juridique face aux mauvais payeurs. Contrairement à un salarié, qui perçoit un salaire mensuel garanti, le formateur n’a aucun filet de sécurité.

Les donneurs d’ordre savent que :

✅ Les formateurs ont peu de moyens de pression (pas de syndicat, peu de recours juridiques rapides).
✅ Ils ont besoin de travailler pour survivre, et éviter de se faire « blacklister » les empêche souvent d’exiger leurs droits.
✅ La mise en demeure et les procédures juridiques sont longues et coûteuses, et peu de formateurs vont jusqu’à saisir la justice pour des impayés.

2.2. Un manque de respect des engagements contractuels

Simple vérité  :

📌 « Une prestation réalisée, un produit livré = une facture due. »

Or, certains organismes de formation ne respectent pas les délais convenus, imposant des reports sans communication claire. Ce mépris des engagements transforme le formateur en victime silencieuse des arbitrages budgétaires des entreprises.

3. Comment se protéger des mauvais payeurs ?

Face à cette situation, il existe plusieurs bonnes pratiques pour limiter les risques et sécuriser ses paiements.

3.1. Imposer des conditions de paiement claires
Dès la signature du contrat ou du devis, il est essentiel d’exiger :
✅ Un acompte de 30 à 50 % avant la prestation (pratique courante dans d’autres secteurs).
✅ Des délais de paiement définis et respectés (30 jours maximum, selon la loi).
✅ Des pénalités de retard précisées dans les CGV, avec un intérêt appliqué en cas de retard (ex : 10 %).

📌 Astuce : Ne commencez jamais une mission sans devis signé et validation des conditions de paiement.

3.2. Recourir aux outils juridiques et administratifs
Si un retard de paiement survient, plusieurs recours existent :

🔹 Relance amiable : envoyer un rappel écrit courtois mais ferme.
🔹 Mise en demeure : envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
🔹 Service de recouvrement : passer par une agence spécialisée (payante, mais efficace).
🔹 Procédure juridique simplifiée : utiliser l’injonction de payer (procédure rapide et peu coûteuse auprès du tribunal de commerce).

📌 À savoir : La loi impose un intérêt de retard de 10 % par an pour les factures non payées à temps.

3.3. Diversifier ses clients pour limiter les risques
Dépendre d’un seul ou de quelques clients est un risque majeur pour un formateur indépendant. Si l’un d’eux ne paie pas, c’est toute la trésorerie qui s’effondre.

💡 Solutions :

Travailler avec plusieurs organismes de formation.
Proposer des formations en direct aux entreprises.
Développer des formations en ligne payantes, sans intermédiaires.

Le respect des paiements, un combat essentiel pour les formateurs
Les formateurs indépendants sont souvent la variable d’ajustement des tensions financières des organismes de formation. Pourtant, ils ne sont pas une banque, et travailler ne signifie pas accepter d’être payé quand l’entreprise en face le décide.

Les solutions existent : imposer des conditions de paiement claires, utiliser les recours légaux en cas d’abus, et diversifier ses sources de revenus pour ne pas être à la merci des mauvais payeurs.

💡 Un message à retenir : Un formateur est un professionnel. Son travail mérite d’être rémunéré à temps.

Pourquoi les organismes de formation préfèrent-ils les formateurs indépendants ?

Plusieurs facteurs motivent les organismes de formation à collaborer avec des formateurs indépendants plutôt qu’à les employer en tant que salariés :

• Flexibilité accrue : Faire appel à des indépendants permet d’ajuster rapidement les effectifs en fonction de la demande, sans les contraintes liées aux contrats de travail.
• Réduction des coûts : L’embauche de salariés implique des charges sociales et des obligations légales. En collaborant avec des indépendants, les organismes peuvent optimiser leurs dépenses.
• Expertise spécifique : Les formateurs indépendants apportent souvent des compétences pointues dans des domaines particuliers, enrichissant ainsi l’offre de formation.

Cependant, il est essentiel pour les organismes de formation de veiller à ce que la collaboration avec des indépendants ne soit pas requalifiée en contrat de travail. Une relation de travail dissimulée peut entraîner des sanctions et des obligations rétroactives. Il est donc crucial de définir clairement les modalités de la prestation et d’éviter toute subordination juridique.

Le statut d’auto-entrepreneur est-il adapté aux formateurs ?

Le statut d’auto-entrepreneur présente plusieurs avantages pour les formateurs souhaitant exercer en indépendant :

• Simplicité administrative : La création et la gestion d’une auto-entreprise sont facilitées par des démarches allégées et une comptabilité simplifiée.
• Charges sociales proportionnelles : Les cotisations sont calculées en fonction du chiffre d’affaires. En l’absence de revenus, aucune charge sociale n’est due, limitant ainsi les risques financiers.
• Liberté professionnelle : Ce statut offre la possibilité de collaborer avec plusieurs organismes, diversifiant ainsi les sources de revenus et les expériences professionnelles.

Néanmoins, certaines limites existent :

Plafond de chiffre d’affaires : Le statut d’auto-entrepreneur impose un seuil de revenus annuel à ne pas dépasser, ce qui peut restreindre le développement de l’activité.

Protection sociale limitée : Les auto-entrepreneurs ne bénéficient pas des mêmes avantages que les salariés, notamment en matière d’assurance chômage et de retraite.

Comment accompagner les formateurs vers le statut d’auto-entrepreneur ?

Pour aider les formateurs à adopter le statut d’auto-entrepreneur, plusieurs actions peuvent être envisagées :

• Sessions d’information : Organiser des ateliers ou des webinaires détaillant les démarches de création, les obligations légales et les spécificités du régime auto-entrepreneur.
• Accompagnement personnalisé : Proposer des consultations individuelles avec des experts pour guider les formateurs dans leurs choix et démarches administratives.
• Ressources documentaires : Mettre à disposition des guides pratiques, des check-lists et des FAQ pour répondre aux questions courantes.
• Réseaux professionnels : Encourager les formateurs à rejoindre des associations ou des collectifs pour partager des expériences et bénéficier de conseils mutualisés.

Avantages et inconvénients du statut d’auto-entrepreneur pour les formateurs

Avantages :

• Simplicité de création et de gestion : Les démarches pour devenir auto-entrepreneur sont rapides et peu coûteuses.
• Flexibilité : Possibilité de choisir ses missions, ses clients et d’organiser son emploi du temps selon ses préférences.
• Fiscalité avantageuse : Sous certaines conditions, exonération de TVA et charges sociales proportionnelles au chiffre d’affaires.

Inconvénients :

• Plafond de chiffre d’affaires : Limitation des revenus annuels, au-delà desquels le statut doit évoluer vers une autre forme juridique.
• Protection sociale réduite : Absence d’assurance chômage et couverture sociale moins complète que pour les salariés.
• Responsabilité personnelle : L’auto-entrepreneur est responsable de ses dettes sur l’ensemble de son patrimoine, sauf en cas de déclaration d’insaisissabilité.

Étapes pour devenir auto-entrepreneur 

1. Déclaration de début d’activité : Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les formalités de création d’entreprise doivent être effectuées en ligne via le guichet unique des formalités des entreprises. Ce portail centralise l’ensemble des démarches administratives pour les entrepreneurs. citeturn0search10 
2. Immatriculation au registre approprié : Selon la nature de votre activité, une inscription spécifique peut être nécessaire : 
   • Commerçants : Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). 
   • Artisans : Immatriculation au Répertoire des Métiers (RM). 
   • Professions libérales : Inscription auprès de l’URSSAF. 

Ces démarches sont également centralisées via le guichet unique.  

1. Domiciliation de l’entreprise : Déterminer l’adresse officielle de votre micro-entreprise, qui peut être votre domicile personnel ou un autre lieu (local commercial, espace de coworking, etc.). citeturn0search0 

1. Vérification des conditions pour les activités réglementées : Si votre activité est soumise à une réglementation spécifique (par exemple, artisanat, sécurité, santé), assurez-vous de remplir les conditions requises (diplômes, certifications, autorisations, etc.). citeturn0search0 

Sites officiels pour l’inscription 

• Guichet unique des formalités des entreprises : Plateforme officielle pour effectuer toutes les démarches de création, modification ou cessation d’activité. citeturn0search10 

• URSSAF Auto-Entrepreneur : Site dédié aux auto-entrepreneurs pour la gestion de leur activité (déclarations, paiements, informations). citeturn0search2 

Durée des démarches 

Après la soumission de votre déclaration de début d’activité, le traitement administratif prend généralement entre 4 à 10 semaines. Une fois votre dossier validé, vous recevrez une notification d’affiliation contenant votre numéro SIRET, indispensable pour exercer légalement votre activité. citeturn0search5 

Coût des démarches 

La création d’une micro-entreprise est généralement gratuite. Toutefois, certaines exceptions existent : 

• Agents commerciaux : Des frais d’inscription de 24,71 € sont applicables pour l’immatriculation au registre spécial des agents commerciaux.  

Il est recommandé de consulter les sites officiels pour obtenir des informations à jour et précises sur les éventuels frais liés à votre activité spécifique. 

En suivant ces étapes et en utilisant les ressources mentionnées, vous serez en mesure de créer votre statut d’auto-entrepreneur en conformité avec la réglementation française.  Le statut d’auto-entrepreneur offre une alternative intéressante pour les formateurs souhaitant exercer en indépendant, notamment en raison de sa simplicité et de sa flexibilité. Cependant, il est crucial d’évaluer les implications financières et sociales de ce choix afin de s’assurer qu’il correspond bien aux aspirations et à la situation professionnelle de chacun.

1. Fin du financement CPF pour les formations à la création d’entreprise

1.1. Ce qui a changé en 2024

Avant la réforme, de nombreuses formations destinées aux créateurs d’entreprise étaient éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF), facilitant leur accès à un public large. Désormais, seules les formations certifiantes enregistrées au RNCP ou au Répertoire Spécifique (RS) peuvent être financées par ce biais.

La suppression du code 203 a marqué un tournant : ce dispositif permettait auparavant de financer des formations non certifiantes pour les porteurs de projets. Résultat ? Un assèchement des financements publics pour ces formations et une baisse importante du nombre d’inscriptions.

1.2. Un marché en difficulté pour les formateurs

Jusqu’à 80 % du chiffre d’affaires de certains organismes provenait du CPF. Avec la fin de ce financement, les formateurs doivent trouver de nouvelles stratégies pour maintenir leur activité.

2. Quelles alternatives pour les formateurs spécialisés ?

Face à ces restrictions, les formateurs ont plusieurs options pour continuer à proposer leurs services :

2.1. Obtenir une certification RNCP ou RS

Les formations toujours finançables par le CPF sont celles qui délivrent une certification reconnue. Obtenir une inscription au Répertoire Spécifique (RS) devient donc une priorité pour ceux qui veulent conserver l’accès aux financements publics.

💡 Attention : Cette démarche peut prendre 6 à 12 mois, mais elle reste la meilleure solution pour continuer à toucher le public éligible au CPF.

Et avant de se lancer dans cette démarche aléatoire car le RNCP et le RS sont fagocités par France Compétences, regardes kes certifications qui existent déjà et créez des partenariats .

• RNCP35215 – Entrepreneur de la TPE
• RS7004 – Conduire un projet de création d’entreprise
• RS5508 – Construire et conduire un projet entrepreneurial
• RS5579 – Création entreprise : bâtir un projet entrepreneurial durable
• RNCP39745 – Entrepreneur de petite entreprise
• RS5244 – Création ou reprise d’une entreprise agricole
• RS6923 – Création entreprise : identifier les points-clés pour un projet réussi
• RNCP35922 MASTER Entrepreneuriat et management de projets
• RS6996 – Créer son projet d’entreprise
  

2.2. Explorer d’autres financements publics

Le CPF n’est pas le seul dispositif permettant de financer des formations pour créateurs d’entreprise. D’autres alternatives existent :

✅ Pôle emploi via l’Aide Individuelle à la Formation (AIF)
✅ Subventions des Régions et collectivités locales
✅ OPCO pour les salariés en reconversion

💡 Astuce : Travailler en partenariat avec des chambres de commerce et d’industrie (CCI), des incubateurs ou des réseaux d’accompagnement permet d’accéder à des financements complémentaires.

2.3. Passer à un modèle économique privé

Avec la fin du CPF, certains formateurs se tournent vers un modèle 100 % privé, sans dépendance aux financements publics. Parmi les solutions :

📌 Formations en ligne payantes via Teachable, Podia, ou Kajabi
📌 Coaching individuel ou en groupe avec des offres premium
📌 Mastermind et programmes d’accompagnement
📌 Vente B2B aux entreprises et réseaux d’accompagnement

💡 Exemple : Un formateur peut proposer un webinaire gratuit pour attirer des prospects, puis vendre une formation complète sous forme de programme premium.

2.4. Miser sur l’automatisation et le digital

Pour optimiser leur rentabilité, les formateurs peuvent développer des formations en ligne autonomes, accessibles à tout moment.

🚀 Avantages du e-learning :
✅ Réduction des coûts
✅ Accès à un public plus large
✅ Moins de dépendance aux financements publics

💡 Stratégie gagnante : Associer une formation en ligne avec du mentorat personnalisé pour un modèle hybride rentable.

3. Quel avenir pour la formation à la création d’entreprise ?

3.1. Une évolution du marché incontournable

Les changements de financement ne signifient pas la fin des formations pour entrepreneurs, mais plutôt une mutation profonde du secteur. Les organismes qui réussiront seront ceux qui :

✅ Obtiendront une certification pour conserver leur éligibilité au CPF
✅ Diversifieront leurs sources de financement (Pôle emploi, OPCO, subventions)
✅ Passeront à un modèle économique privé (formations payantes, coaching)
✅ Investiront dans le digital et l’automatisation

3.2. Une demande qui reste forte

La volonté de créer une entreprise reste une tendance forte, en particulier chez les jeunes et les actifs en reconversion. Même si le CPF ne finance plus aussi facilement ces formations, il y aura toujours un marché pour l’accompagnement des créateurs d’entreprise.

💡 Conclusion : Les formateurs doivent s’adapter aux nouvelles règles du jeu et diversifier leur approche pour pérenniser leur activité.

Une transition nécessaire pour les formateurs

La fin du financement CPF pour les formations non certifiantes impose une réinvention du modèle économique des formateurs spécialisés en création d’entreprise.

🔹 Solution 1 : Obtenir une certification RNCP ou RS
🔹 Solution 2 : Explorer d’autres financements (Pôle emploi, régions, OPCO)
🔹 Solution 3 : Se tourner vers un modèle privé (e-learning, coaching, B2B)
🔹 Solution 4 : Miser sur le digital et l’automatisation

📌 Ce que cela signifie ? Un marché plus exigeant, mais toujours porteur, à condition de savoir s’adapter aux nouvelles contraintes ! 🚀

Historique et Origines

La CNNCEFP trouve ses racines dans plusieurs organismes antérieurs dédiés au dialogue social et à la formation professionnelle. Parmi eux, la Commission supérieure des conventions collectives, instituée par la loi du 23 décembre 1946, et le Conseil national de l’emploi, créé par la loi du 13 février 2008. Ces structures ont évolué pour répondre aux besoins changeants du marché du travail et aux exigences de la modernisation du dialogue social.

La forme actuelle de la CNNCEFP résulte de la fusion, au 1ᵉʳ janvier 2019, de la Commission nationale de la négociation collective et du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP), conformément aux dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette réorganisation visait à renforcer la cohérence et l’efficacité des instances consultatives en matière de travail et de formation.

Missions et Attributions

La CNNCEFP a pour principales missions de :

1. 1. Proposer des mesures au ministre chargé du travail pour faciliter le développement de la négociation collective, notamment en harmonisant les définitions conventionnelles des branches professionnelles.
   2. Émettre des avis sur les projets de lois, d’ordonnances et de décrets relatifs aux relations individuelles et collectives du travail, ainsi qu’aux politiques de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle.
   3. Contribuer au dialogue et à la coordination entre les services de l’État et les acteurs de l’emploi, tels que les partenaires sociaux, les collectivités territoriales et les organismes spécialisés.
   4. Participer à l’évaluation des politiques de l’emploi et de la formation, en veillant notamment à la mise en œuvre efficace du compte personnel de formation.
   5. Veiller à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la réduction des discriminations en matière d’emploi.
   6. Conseiller le gouvernement sur la gouvernance des branches professionnelles et sur l’extension des accords collectifs.
   7. Être consultée sur les conventions pluriannuelles entre l’État, Pôle emploi et l’Unédic, ainsi que sur les plans de formation initiés par l’État en faveur des personnes éloignées de l’emploi.

Composition

La CNNCEFP est présidée par le ministre chargé du travail ou son représentant. Elle comprend également les ministres chargés de l’agriculture et de l’économie, ainsi que le président de la section sociale du Conseil d’État. D’autres départements ministériels peuvent y siéger en fonction des sujets abordés.

Les partenaires sociaux y sont représentés par dix membres désignés par les organisations syndicales de travailleurs reconnues représentatives au niveau national, à savoir :

• Confédération générale du travail (CGT)
• Confédération française démocratique du travail (CFDT)
• Confédération générale du travail – Force ouvrière (CGT-FO)
• Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
• Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC)

Chacune de ces organisations désigne deux représentants. Dans certaines formations spécifiques, d’autres organisations syndicales, telles que l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) et la Fédération syndicale unitaire (FSU), peuvent être invitées à participer à titre consultatif.

Financement

Le fonctionnement de la CNNCEFP est principalement financé par des fonds publics, alloués par le ministère du Travail. Ce financement couvre les activités de la commission, y compris l’organisation des réunions, les travaux des sous-commissions et les missions d’évaluation et de conseil.

Efficacité et Impact

Depuis sa création, la CNNCEFP a joué un rôle déterminant dans l’élaboration et l’évaluation des politiques publiques en matière d’emploi et de formation professionnelle. Elle a notamment contribué à la restructuration des branches professionnelles, visant à réduire leur nombre pour une meilleure efficacité et lisibilité du dialogue social. Selon un rapport de 2019, l’objectif fixé en 2016 de ramener le nombre de branches à 200 a été quasiment atteint grâce aux efforts de la sous-commission dédiée à cette restructuration.

La commission est également consultée sur des sujets majeurs tels que les réformes de l’assurance chômage, la formation professionnelle et l’égalité salariale. Ses avis éclairent les décisions gouvernementales et législatives, assurant une prise en compte des réalités du terrain et des besoins des différents acteurs.

Publics Cibles

Les travaux de la CNNCEFP s’adressent principalement :

• Aux pouvoirs publics (gouvernement, parlement) qui s’appuient sur ses avis pour élaborer des politiques et des lois en matière de travail et de formation.
• Aux partenaires sociaux (organisations syndicales et patronales) qui participent activement aux discussions et aux négociations au sein de la commission.
• Aux organismes de formation et aux entreprises qui sont impactés par les décisions et les orientations prises en matière de formation professionnelle et de relations de travail.
• Aux chercheurs et experts

Défis et Perspectives

Bien que la CNNCEFP joue un rôle clé dans l’élaboration des politiques publiques en matière de travail et de formation, elle doit relever plusieurs défis :

• Adapter ses travaux aux évolutions rapides du marché du travail, notamment face à la digitalisation, à l’émergence de nouveaux métiers et aux transformations des modes d’organisation du travail (télétravail, travail hybride, gig economy, etc.).
• Améliorer l’articulation entre les politiques nationales et régionales, en intégrant mieux les spécificités des territoires et en facilitant la mise en œuvre des réformes au niveau local.
• Renforcer l’impact de ses recommandations, en s’assurant que les avis formulés sont réellement pris en compte par le gouvernement et traduits en actions concrètes.
• Mieux évaluer les effets des politiques de formation professionnelle et d’emploi, pour garantir leur efficacité et leur adéquation avec les besoins des entreprises et des travailleurs.

La CNNCEFP est un organe incontournable du dialogue social en France. Grâce à sa composition paritaire et à son rôle consultatif, elle permet de garantir une prise en compte équilibrée des intérêts des travailleurs et des employeurs dans la définition des politiques publiques liées à la négociation collective, à l’emploi et à la formation professionnelle.

Toutefois, son efficacité dépend en grande partie de la capacité des pouvoirs publics à tenir compte de ses recommandations et à leur donner une véritable portée législative et réglementaire. Dans un contexte de transformation accélérée du marché du travail, la CNNCEFP devra continuer à évoluer pour rester un acteur influent et pertinent dans les années à venir.

📅 1. Création et statut juridique 

• Association loi 1901 : Création rapide et économique dès deux membres. 

• Exemple : Une association organise des ateliers de remise à niveau. 

• Entreprise (micro, SASU, EURL…) : Formalités plus complexes, mais autonomie financière. 

Exemple : Un formateur en micro-entreprise facture ses prestations. 

📈 2. Fiscalité, TVA et charges (avec exemples) 

• Association :  

• Exonérée de TVA si l’activité reste non lucrative (cours gratuits, bénévolat). 

• En cas d’activité lucrative, elle devient assujettie à la TVA, comme une entreprise. 

• Entreprise :  

• Franchise de TVA (CA ≤ 39 100 €). 

Exemple : Un formateur indépendant débute sous micro-entreprise. 

• Régime réel (CA > 39 100 €) : TVA récupérable, utile pour réduire les coûts sur salles, matériel et logiciels. 

Exemple : Une école de formation récupère la TVA sur ses investissements. 

💼 3. Responsabilité et gestion 

• Association : Responsabilité limitée (sauf faute de gestion), gouvernance collégiale. 

Exemple : Une association linguistique gérée par un bureau. 

• Entreprise : Responsabilité limitée au capital, gestion centralisée. 

Exemple : Un formateur auto-entrepreneur organise seul ses sessions. 

🎁 4. Financements et aides 

• Association : Accès aux subventions publiques, dons et mécénats. 

Exemple : Une association financée par la région pour des formations inclusives. 

• Entreprise : Accès à des aides professionnelles et crédits bancaires. 

Exemple : Une SASU bénéficie d’un prêt bancaire pour équiper ses salles. 

🏷️ 5. Image et crédibilité : un enjeu clé dans la formation 

• Association : Réputée pour son engagement social, elle inspire confiance, notamment lors des appels d’offres publics. 

Exemple : Une association remporte un marché public grâce à son projet inclusif. 

• Entreprise : Peut être perçue comme plus commerciale, ce qui peut nuire à sa crédibilité dans le secteur de la formation, souvent jugé non lucratif. Toutefois, elle bénéficie d’une image de professionnalisme dans les marchés privés. 

Exemple : Une entreprise de formation en sécurité séduit les grandes entreprises. 

🤔 Quel statut choisir ? 

• Projet collectif à but non lucratif : Privilégier l’association. 

• Projet individuel à visée commerciale : Opter pour l’entreprise. 

📑 Sources de l’article 

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