Lorsque la Caisse des dépôts et consignations procède à la mobilisation des droits complémentaires destinés au financement d’une formation éligible au CPF, elle peut mobiliser différentes sources d’abondements dans l’ordre de priorité ci-dessous :
1. lorsque le salarié n’a pas bénéficié au cours des six dernières années d’un état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel (ce choix de premier critère n’est donc pas anodin !)
2. par le biais d’un accord de performance collective
3. les droits supplémentaires prévus par un accord collectif d’entreprise, de groupe ou, à défaut, de branche
4. l’abondement du CPF effectué par son titulaire, son employeur, son OPCO, la CNAM, l’Etat, les Régions, Pôle emploi (y compris pour l’allocation chômage des indépendants), l’Agefiph, un FAF, une CMA ou une CMAR (réseau des chambres de métiers et de l’artisanat), une autre collectivité territoriale ou l’Agence nationale de santé publique.
5. par le biais d’un accord constitutif du fonds d’assurance-formation ou du Conseil d’administration d’un OPCO dans certains corps de métiers (article L6323-29).
