Le code du travail prévoit que tous les prestataires de formation, quel que soit leur statut, doivent établir un bilan pédagogique et financier (BPF) annuellement.
Ce document retrace leur activité en matière de formation professionnelle au titre du dernier exercice comptable clos.
À défaut de transmission, la déclaration d’activité devient caduque.

Le bilan pédagogique et financier doit indiquer :

• les activités de formation conduites au cours de l’exercice comptable ;
• le nombre de stagiaires et d’apprentis accueillis ;
• le nombre d’heures de formation suivies par les stagiaires et les apprentis, ainsi que le nombre d’heures de formation dispensées, en fonction de la nature, du niveau, des domaines et de la durée des formations ;
• la répartition des fonds reçus selon leur nature et le montant des factures émises par le prestataire ;
• les données comptables relatives aux prestations de formation professionnelle ;
• Sur demande du préfet de région territorialement compétent, les prestataires sont tenus de produire la liste des prestations de formation réalisées ou à effectuer.

La télédéclaration du BPF se fait sur le portail de services : Mes démarches emploi et formation professionnelle, via l’application « Mon activité formation« .

Le BPF doit être rempli en ligne avant le 30 avril 2024.

Le BPF (Bilan pédagogique et financier) comment le remplir

Centre inffo publie un excellent document « mode d’emploi » pour rédiger un BPF. C’est un peu le cauchemar de tous ceux qui ont monté leur propre OF. Remplir son BPF c’est une activité annuelle et obligatoire que l’on préfère confier au comptable, ou faire confiance à son ERP, mais même là, c’est un casse tête et pourtant c’est obligatoire! Alors le mode d’emploi de Centre Inffo va vous éclairer et vous aider à comprendre ce document.

Objectifs du BPF

Transparence : Assurer une visibilité claire sur l’offre et l’activité de formation.
Contrôle de qualité : Mettre en évidence les engagements en termes de qualité de formation.
Amélioration continue : Identifier les axes d’amélioration pour les actions de formation.

Comment préparer efficacement son BPF ?

La préparation du BPF demande rigueur et anticipation. Voici quelques conseils pour faciliter cette tâche :

• Planification : Commencez tôt la collecte des données nécessaires pour éviter les rushs de dernière minute.
• Précision des données : Assurez-vous de la fiabilité de vos informations, tant sur le plan financier que pédagogique.
• Utilisation d’un logiciel de gestion : Des outils dédiés peuvent simplifier la préparation et la soumission de votre BPF.

Points clés à inclure

• Données sur les formations réalisées : nombre de formations, heures dispensées, taux de satisfaction, etc.
• Informations financières : recettes générées par l’activité de formation, investissements en matériels pédagogiques, etc.

Les avantages d’un BPF bien réalisé

Un BPF soigneusement préparé et détaillé ne bénéficie pas seulement à l’organisme de formation en termes de conformité. Il joue également un rôle crucial dans la stratégie de développement et de communication de l’organisme :

• Renforcement de la crédibilité : Un BPF transparent et détaillé renforce la confiance des clients et partenaires.
• Outil d’analyse stratégique : Il permet une évaluation précise de l’efficacité des formations proposées.
• Amélioration de la visibilité : Il contribue à la visibilité de l’organisme auprès des instances de régulation et des financeurs.

Pourquoi remplir le BPF ?

1. Conformité réglementaire : La première raison est légale. Le BPF est exigé par la réglementation française pour garantir que l’organisme de formation opère dans le respect des normes établies en matière de formation professionnelle.
2. Transparence et qualité : Le BPF permet d’assurer une transparence sur l’activité pédagogique et financière des organismes de formation. Il s’agit d’un moyen pour les autorités compétentes de vérifier la qualité des formations dispensées, notamment en ce qui concerne leur adéquation avec les besoins du marché du travail et des apprenants.
3. Analyse et amélioration continue : Pour les organismes de formation eux-mêmes, le BPF est un outil d’auto-évaluation. En compilant et en analysant les données pédagogiques et financières, ils peuvent identifier des axes d’amélioration pour optimiser leurs programmes de formation et leur gestion interne.
4. Crédibilité et attractivité : Un BPF bien rempli et transparent renforce la confiance des clients, des partenaires et des financeurs. Il contribue ainsi à l’attractivité de l’organisme de formation sur un marché compétitif.

Pour qui est destiné le BPF ?

1. Les organismes de formation : Ils sont les premiers concernés par la rédaction du BPF. Cela inclut toutes les structures délivrant des formations professionnelles, qu’elles soient privées, publiques, associatives, ou consulaires.
2. La Direccte (ou DREETS depuis la réforme territoriale) : Les Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sont les principales destinataires du BPF. Elles utilisent ce document pour s’assurer de la conformité des organismes de formation avec la réglementation en vigueur.
3. Les financeurs de la formation professionnelle : Cela inclut les OPCO (Opérateurs de Compétences), Pôle emploi, les régions, et d’autres instances susceptibles de financer la formation professionnelle. Le BPF leur fournit des informations essentielles sur la qualité et l’efficacité des formations financées.
4. Les apprenants et les entreprises : Indirectement, le BPF sert aussi les intérêts des apprenants et des entreprises en contribuant à un marché de la formation professionnelle plus transparent et plus qualitatif.

Le Bilan Pédagogique et Financier (BPF) n’est pas directement lié à la fiscalité ou aux impôts dans le sens traditionnel de la gestion fiscale des entreprises ou des particuliers. Cependant, il existe des liens indirects entre le BPF, la gestion financière et fiscale d’un organisme de formation, ainsi que les obligations réglementaires en matière de transparence financière et de qualité de la formation.

Liens indirects entre le BPF, la fiscalité et les impôts :

• Transparence financière : Le BPF exige des organismes de formation qu’ils fournissent des informations détaillées sur leur activité financière liée à leur fonction de formation. Ces informations comprennent les recettes générées par les activités de formation, les dépenses associées, et les investissements réalisés dans le domaine pédagogique. Bien que cet aspect soit principalement orienté vers la qualité et la transparence des actions de formation, il nécessite également que l’organisme ait une comptabilité claire et conforme aux normes fiscales en vigueur.
• Justification des exonérations et subventions : Les organismes de formation peuvent bénéficier de différents dispositifs de soutien financier, incluant des exonérations fiscales ou des subventions. La présentation d’un BPF complet et conforme peut être requise pour justifier l’utilisation de ces aides financières en accord avec les objectifs pédagogiques et réglementaires.
• Contrôle et audit : Bien que le BPF soit avant tout un outil de régulation pédagogique, les informations qu’il contient peuvent être utilisées lors de contrôles ou d’audits par les autorités fiscales ou autres organismes de régulation pour vérifier la conformité de l’organisme de formation aux règles fiscales, notamment en ce qui concerne la déclaration et le paiement des impôts et des charges sociales liés à son activité.
• Gestion budgétaire des organismes de formation : Le processus de préparation du BPF encourage les organismes de formation à avoir une gestion financière rigoureuse, ce qui inclut la gestion fiscale. La nécessité de présenter des informations financières précises peut inciter ces organismes à optimiser leur structure de coûts et leur planification fiscale.

Alors télécharger  le mode d’emploi de Centre Inffo qui va vous éclairer sur votre organisme de formation.