Sous traitant en formation, avez-vous votre NDA

Le numéro de déclaration d’activité (NDA) est un identifiant unique délivré par les autorités administratives à un organisme de formation professionnelle en France. Il permet d’identifier l’organisme de formation comme un organisme indépendant, une entité juridique propre. Le NDA atteste de la reconnaissance légale de l’organisme et de sa capacité à dispenser des formations professionnelles. Il est obligatoire pour toute personne désirant proposer des prestations de formation professionnelle. La déclaration d’activité doit être faite dans les trois mois suivant la signature de la première convention ou contrat de formation. Elle permet de recenser l’ensemble des prestataires de formation exerçant en France et de disposer d’informations détaillées sur leurs activités. Elle autorise uniquement l’exercice de l’activité sur le territoire et l’inscription sur la liste publique des organismes de formation. En obtenant un NDA, l’organisme de formation peut attester de la qualité des formations proposées, augmenter sa visibilité auprès des usagers, gagner en crédibilité, sécuriser le règlement de la formation et fluidifier le processus de gestion. Il peut également être exonéré de TVA sur ses prestations de formation

Pour obtenir un numéro de déclaration d’activité (NDA) et proposer des prestations de formation professionnelle, il est nécessaire de déposer une déclaration d’activité auprès du service régional de contrôle de la DREETS et disposer d’un NDA actif. Cette démarche peut être effectuée en ligne sur le site mesdemarches.emploi.gouv.fr. Il est également possible de télécharger le formulaire Cerfa n° 13971*03 et de l’envoyer par courrier à la DREETS. La déclaration d’activité doit être faite dans les trois mois suivant la signature de la première convention ou contrat de formation. Elle permet de recenser l’ensemble des prestataires de formation exerçant en France et de disposer d’informations détaillées sur leurs activités. Il est recommandé de se renseigner auprès du service régional de contrôle pour connaître les critères spécifiques et les documents à fournir pour obtenir un NDA.