L’actualité de la formation n’attend pas

C’est reparti, après quelques jours de paus. Voici les dernières publications au Journal Officiel qui concerne les Organismes de formation ▫️ Compte Personnel de Formation et Qualiopi

🔎 Il était très attendu : le Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 régulant les conditions de recours à la sous-traitance CPF ! Le donneur d’ordre ne pourra confier qu’un pourcentage de ses actions à ses sous-traitants (% qui sera prochainement déterminé par arrêté). Il devra s’assurer que son sous-traitant détient bien un NDA et la certification Qualiopi. Interdiction de la sous-traitance en cascade. Exception : si le sous-traitant est en régime micro-social avec un CA inférieur à 77 K€ ou s’il n’intervient que sur une partie de l’action de formation, pas d’obligation pour lui de détenir Qualiopi. Ces dispositions relatives à la sous-traitance seront applicables au 1er avril 2024. Ce Décret allonge également à trois ans le délai de conservation des documents issus de la réalisation des bilans de compétences. Plus d’infos : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048729031

▫️ Qualiopi (organismes certificateurs) et contrôle de la qualité du service fait

🔎 Décret n° 2023-1396 du 28 décembre 2023 relatif à l’activité des organismes certificateurs et au contrôle exercé par les organismes financeurs en matière de formation professionnelle : les organismes certificateurs devront désormais transmettre un bilan annuel de leur activité au ministre chargé de la formation professionnelle et à l’instance nationale d’accréditation et, pour les instances de labellisation, à France Compétences. Le Décret détermine également les modalités du contrôle exercé par les organismes financeurs et modifie les modalités du contrôle et de l’instruction des demandes de prise en charge des projets de transition professionnelle Plus d’infos : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048736042

▫️ Apprentissage

◾️L’aide aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024 Plus d’infos : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048729142 ◾️La Loi n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 vise à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un «Erasmus de l’apprentissage» Plus d’infos : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048678296

▫️ Validation des acquis de l’expérience

◾️Le Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l’expérience prévoit les modalités de mise en œuvre des actions permettant la validation des acquis de l’expérience et précise les missions du groupement d’intérêt public « France VAE » Plus d’infos : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048679270

Avec tout ça nous vous souhaitons une excellente année de formation