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Contentieux Déréférencement Jurisprudence
Le déréférencement est une sanction administrative qui consiste à retirer un organisme de formation de la liste des prestataires éligibles au financement par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) via la plateforme Mon Compte Formation. Cette sanction peut être prononcée en cas de manquement aux obligations légales ou contractuelles de l’organisme de formation, ou en cas de fraude ou de mauvaise qualité des formations proposées.
La jurisprudence des contentieux de déréférencement de la CDC à l’encontre des organismes de formation est assez récente et limitée, mais elle permet de dégager quelques principes généraux :
– Le déréférencement doit être proportionné à la gravité des faits reprochés et doit tenir compte des conséquences économiques et sociales pour l’organisme de formation.
– Le déréférencement doit être motivé par des éléments objectifs et vérifiables, et non par des appréciations subjectives ou des présomptions.
– Le déréférencement doit respecter le principe du contradictoire et le droit à la défense de l’organisme de formation, qui doit pouvoir présenter ses observations et ses justificatifs avant la décision.
– Le déréférencement peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la CDC, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Voici quelques exemples de décisions de justice relatives au déréférencement de la CDC :
– Le tribunal administratif de Dijon a suspendu en référé la décision de déréférencement d’un organisme de formation pour une durée de 9 mois, estimant que la sanction était disproportionnée et fondée sur des motifs imprécis et contestables ².
– Le Conseil d’État a confirmé la décision de la CNIL de rejeter la demande de déréférencement d’un organisme de formation qui figurait dans les résultats de recherche de Google, au motif que le droit au déréférencement ne s’applique pas aux données relatives à la vie professionnelle.
– Le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de déréférencement d’un organisme de formation pour une durée de 6 mois, considérant que la CDC n’avait pas respecté le principe du contradictoire et que les faits reprochés n’étaient pas établis.
– Le tribunal administratif de Versailles a rejeté le recours d’un organisme de formation contre sa décision de déréférencement pour une durée de 12 mois, jugeant que la sanction était justifiée par des manquements graves aux obligations légales et contractuelles de l’organisme de formation.
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