Implantation : La déclaration d’activité

1. Constitution du dossier

Pour obtenir un numéro de déclaration d’activité, il faut fournir plusieurs documents obligatoires, notamment :

• Une copie du numéro SIREN de l’entreprise.
• Le bulletin n°3 du casier judiciaire du dirigeant ou déclarant.
• Une copie de la première convention ou contrat de formation professionnelle signé, ou d’un contrat d’apprentissage si pertinent.
• Si l’organisme dispense des formations par apprentissage, une copie des statuts juridiques est également requise.
• Les détails sur le contenu des formations, les moyens techniques et pédagogiques mobilisés, ainsi que l’organisation des actions doivent être inclus si ces informations ne figurent pas déjà dans la convention ou le contrat transmis​

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2. Étapes administratives

La déclaration d’activité doit être réalisée dans les trois mois suivant la signature de la première convention ou contrat de formation professionnelle.

Elle se fait généralement en ligne via le portail dédié ou directement auprès du service régional compétent (SRC). Toute modification ultérieure (changement d’adresse, statuts, etc.) doit être déclarée dans les 30 jours​

 
3. Exigences supplémentaires

L’administration peut demander des justificatifs complémentaires, tels que des preuves de la première formation réalisée ou les compétences des formateurs.

En cas d’inaction (absence de formations ou de bilan pédagogique et financier), la déclaration devient caduque, et une nouvelle demande devra être faite​

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4. Évolutions récentes

Les récentes mesures visent à :

• Renforcer le contrôle sur les organismes pour éviter les abus.
• Exiger une conformité stricte avec les standards de qualité, notamment via la certification Qualiopi, obligatoire depuis 2022 pour accéder à des financements publics ou mutualisés​.
• Rendre plus transparent le processus de déclaration et les obligations annuelles comme le bilan pédagogique et financier, à transmettre chaque année avant le 30 avril​

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5. Conseils pour un dossier réussi

• Soigner la présentation et la précision des informations sur les programmes de formation.
• Fournir des documents complets dès le premier envoi pour éviter des délais dus aux demandes complémentaires.
• Vérifier régulièrement les évolutions réglementaires sur les portails officiels (DREETS ou service-public.fr).

Ces démarches garantissent une entrée légale et efficace sur le marché de la formation en France, tout en assurant une crédibilité auprès des clients et partenaires.